Registre des mouvements de titres dématérialisé
Registre des mouvements de titres DÉMATÉRIALISÉ : Que dit la loi Française ?
Toute entreprise a l'obligation de tenir un registre des mouvements de titres conformément à l'article L228-1 al 6 du Code de commerce.
Le décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018 permet l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers.
Chaque mouvement de titres en ligne est enregistré de façon permanente et possède une empreinte sur la blockchain, vérifiable à tout moment, en savoir plus.
L'horodatage des registres dématérialisés sur Axiocap remplace la cote et le paraphe du greffe, offrant une sécurité maximale et une pleine valeur légale.
Gérez vos titres en totale conformité partout dans le monde
Partout dans le monde, les sociétés ont l'obligation de tenir un registre précis et inaltérable des mouvements de titres de leurs actionnaires.
Ce document constitue la preuve juridique des droits de propriété et fonde la validité de toute cap table présentée à des investisseurs, partenaires ou autorités.
La plateforme Axiocap prend en charge la gestion des titres pour toutes les structures juridiques, quelle que soit leur nationalité.
Chaque mouvement est horodaté en blockchain, le rendant infalsifiable et opposable.
Les ordres de mouvement, contrats de cession et formalités légales sont signés électroniquement selon les normes eIDAS, garantissant leur pleine valeur probante devant n'importe quelle juridiction.
Axiocap offre aux sociétés mères une vision consolidée et sécurisée du capital de toutes leurs filiales, à travers le monde.
Chaque mouvement est tracé, daté et authentifié, pour une gouvernance actionnariale irréprochable.
Plus de 300 000 organisations de toutes nationalités s'appuient sur Axiocap pour gérer leur actionnariat en toute sérénité.
La blockchain au service du juridique
Axiocap exploite une blockchain privée, tirant parti des avantages en termes de preuves et d'opposabilité juridique de la technologie blockchain, tout en respectant les standards de sécurité et de confidentialité du monde économique traditionnel.
Votre registre des mouvements de titres dématérialisé
Certification, preuves légales opposables en justice
Table de capitalisation dynamique
Gestion de vesting
Contrôle de cohérence au niveau des titres
Organigrammes de holding / filiales
Simulateur de levée de fonds et de versement de dividendes
Certificat représentatif de parts sociales
Help Center, votre support à tout moment
GESTION DES TITRES EN LIGNE
Édition des comptes d'actionnaires
Ancrage en blockchain
Outil de création des valeurs mobilières
Tous types de mouvements (cession, démembrement, nantissement...)
Vous souhaitez en savoir plus sur le fonctionnement de la plateforme ?
Questions fréquentes sur les mouvements de titres
Si vous avez fait une erreur en effectuant un mouvement de titre, et que celui-ci n’est pas encore ancré en blockchain, vous pouvez le modifier ou l’annuler. Si le mouvement est déjà ancré en blockchain, il suffit d’effectuer un mouvement “d’annulation”, lui aussi ancré en blockchain, qui annulera l’erreur de mouvement. Vous pourrez ensuite réaliser un nouveau mouvement.
Cette responsabilité revient au mandataire social ou juridique.
Si vous avez oublié d'effectuer un mouvement, pas de panique, vous avez la possibilité à tout moment d'insérer un nouveau mouvement.
Non, Axiocap ne limite ni le nombre d'actionnaires ni le nombre de mouvements. Vous pouvez gérer autant d'actionnaires et de mouvements que nécessaire.
La Solution dispose d’un coffre-fort numérique sécurisé certifié eDocGroup, conformément aux Règles de certification NF Logiciel et à la norme ISO/CEI 25051 : 2014. Ce coffre-fort numérique est conforme aux exigences spécifiques concernant les Composants Coffre-Fort Numérique (CCFN) de la partie 10 des règles de certification NF Logiciel. La solution Axiocap et les données qui y sont enregistrées sont stockées en France et UE, sur des serveurs basés en France Métropolitaine, auprès de prestataires français (OVH et Orange). Les données inscrites sur blockchain sont cryptées et seules les personnes habilitées chez Axiocap peuvent y accéder.
Le service migration proposé par Axiocap permet une reprise de l’entièreté de l’historique de mouvements et des registres, de façon fidèle à la version papier.
Le fonctionnement du registre des mouvements de titres dématérialisé
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