Signature électronique avancée certifiée eIDAS

Mêmes garanties de preuve que la signature papier !
Signature électronique avancée répondant aux exigences posées par le décret relatif à la dématérialisation des :
PROCÈS-VERBAUX
REGISTRES
décisions des sociétés
Signature électronique conforme à l'article 26 du règlement eIDAS.
image illustrant une signature électronique axiocap
icône "que dit la loi" page signature électronique avancée

signature électronique : Que dit la loi Française ?

Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique a aligné le droit français avec le règlement européen eIDAS du 23 juillet 2014. 



En ce sens, il est pris en pris en application de l’article 1367 du Code civil, qui rend la signature électronique opposable.

Cet article pose une présomption de fiabilité pour les signatures électroniques qualifiées. Néanmoins, il reconnaît le caractère probant des signatures électroniques, et ce depuis la Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 (ancien article 1316-4 du Code civil).

Par la suite, le décret de dématérialisation des registres, procès verbaux, et décisions des sociétés du 31 octobre 2019 est venu fixer spécifiquement le cas des procès-verbaux.
En savoir plus sur le régime juridique de la signature électronique.

La signature électronique avancée proposée par Axiocap est conforme aux exigences du règlement eIDAS, lui conférant ainsi une pleine valeur légale.
gestion des titres logo "que dit la loi ?"

Gérez vos signatures en totale conformité partout dans le monde

La sécurité juridique d'une signature électronique, à l'échelle mondiale
Les exigences légales internationales

Toute société doit pouvoir établir l'authenticité des documents signés par ses dirigeants, actionnaires et partenaires : procès-verbaux, contrats, rapports, ordres de mouvement, formalités légales.

La validité juridique d'un document signé repose sur trois piliers : l'identification certaine du signataire, l'intégrité du document, et la conservation d'une preuve opposable.

Axiocap, la plateforme de conformité

La solution de signature électronique Axiocap est conforme au règlement européen eIDAS, référence internationale en matière de fiabilité et de sécurité juridique.

Elle garantit l'identification du signataire, l'intégrité du document et la traçabilité complète de l'opération.

Chaque signature est horodatée, accompagnée d'un dossier de preuve complet, opposable devant les juridictions et administrations du monde entier.

Un atout stratégique pour les groupes internationaux

Les groupes multi-entités peuvent faire signer des décisions, contrats ou formalités par des dirigeants situés à l'étranger, sans aucune perte de sécurité juridique.

La signature Axiocap offre un niveau de protection équivalent, voire supérieur, à la signature manuscrite, pour des échanges rapides, sans friction et sans risque de contestation transfrontalière.

Comment ça marche ?

Préparation

Vérifiez que le document à signer est complet et contient toutes les informations nécessaires.

Sélectionnez les signataires via leur email ou le répertoire AXIOCAP.

Placez et attribuez les champs de signature dans le document.

Envoi

Envoyez le document par email pour signature électronique.

Suivez l'état des signatures sur Axiocap.

Envoyez des rappels si besoin.

Récupération

Une fois signé par tous, le document sera disponible sur Axiocap et vous recevrez une copie par email.

Vos documents sont sécurisés dans un coffre-fort numérique, accessibles à tout moment.

Dataroom configurable, collaborez facilement sur tous vos documents et registres dématérialisés.

Démarrer maintenant

Oubliez la paperasse et gagnez en efficacité !

Découvrez les nombreux avantages de la signature électronique avancée Axiocap.

1. Signature rapide et facile

Débarrassez-vous des signatures papier fastidieuses !

Sélectionnez le document depuis le coffre-fort et envoyez le pour signature digitale aux bénéficiaires pré-enregistrés.

2. Registres auto-compilés

Grâce à une plateforme intelligente !

Lorsque vous signez un document, celui-ci est automatiquement classé dans le registre correspondant.

3. Conformité de la signature

Signature légale et sécurisée !


Signature électronique avancée conformément au décret de dématérialisation du 31 octobre 2019. Signature électronique certifiée eIdas.

4. Suivi signatures instantané

Avec une interface intuitive !

Le mandataire dispose d'un tableau d'avancement des signatures en temps réel, avec relances automatiques et réception du document signé par email.

5. "pool de signataires"

Davantage de productivité !


Tous les signataires sont répertoriés sur la solution et classés par dossier client.

6. Dossier de preuve à disposition

En conformité avec la loi !

Le mandataire reçoit automatiquement le dossier de preuve des signatures électroniques par email.

Processus de signature 100% en ligne

Signature EIDAS

Avec la signature électronique avancée intégrée à Axiocap, signez tous types de documents (lettre de mission, conditions générales, procès-verbaux, statuts, etc).

Après avoir signé électroniquement vos documents, ceux-ci sont déplacés automatiquement dans le registre ou le dossier correspondant puis stockés dans un coffre-fort numérique intelligent sécurisé aux normes CCFN.

Avec notre signature électronique avancée, vous améliorez votre productivité et archivez vos documents légaux en toute sécurité !

image illustrant une signature électronique axiocap