Signature électronique avancée certifiée eIDAS
Que dit la loi sur la signature électronique ?
Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique a aligné le droit français avec le règlement européen eIDAS du 23 juillet 2014.
En ce sens, il est pris en pris en application de l’article 1367 du Code civil, qui rend la signature électronique opposable.
Cet article pose une présomption de fiabilité pour les signatures électroniques qualifiées. Néanmoins, il reconnaît le caractère probant des signatures électroniques, et ce depuis la Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 (ancien article 1316-4 du Code civil).
Par la suite, le décret de dématérialisation des registres, procès verbaux, et décisions des sociétés du 31 octobre 2019 est venu fixer spécifiquement le cas des procès-verbaux. En savoir plus sur le régime juridique de la signature électronique.
Oubliez la paperasse et gagnez en efficacité !
Découvrez les nombreux avantages de la signature électronique avancée Axiocap.
1. Signature rapide et facile à utiliser
Débarassez-vous des signatures papier fastidieuses !
Il résulte de l'inscription en compte (et, par extension, en DEEP), une présomption simple de propriété de titres (Com., n° 08-18.165). L'ordre de mouvement produit [...] qui est contesté et non inscrit en compte, ne peut pas constituer un écrit faisant la preuve par lui-même de son droit de propriété. Cour d'appel de Paris (ch. 5-9), 11 janvier 2018, n° 16/10056.
2. Registres automatiquement compilés
Ensuite, vous serez dirigé vers un formulaire où vous devrez saisir des informations importantes concernant votre société ainsi que des détails personnels. Ces données permettront à AXIOCAP de personnaliser votre expérience et de vous fournir un service adapté à vos besoins.
3. Conformité de la signature
Une fois cette étape complétée, vous aurez la possibilité d'ajouter le nombre de licences nécessaires en fonction des modules choisis. AXIOCAP propose des solutions flexibles, vous permettant de sélectionner le nombre de licences pour les différents modules tels que les registres obligatoires, les assemblées en ligne et les registres de titres.
4. Suivi en temps réel des signatures
Une fois cette étape complétée, vous aurez la possibilité d'ajouter le nombre de licences nécessaires en fonction des modules choisis. AXIOCAP propose des solutions flexibles, vous permettant de sélectionner le nombre de licences pour les différents modules tels que les registres obligatoires, les assemblées en ligne et les registres de titres.
5. Organisez un "pool de signataires"
Davantage de productivité !
Tous les signataires sont répertoriés sur la solution et classés par dossier client.
6. Dossier de preuve à disposition
Davantage de productivité !
Tous les signataires sont répertoriés sur la solution et classés par dossier client.
Processus de signature 100% en ligne
Avec la signature électronique avancée intégrée à Axiocap, signez tous types de documents (lettre de mission, conditions générales, procès-verbaux, statuts, etc).
Après avoir signé électroniquement vos documents, ceux-ci sont déplacés automatiquement dans le registre ou le dossier correspondant puis stockés dans un coffre-fort numérique intelligent sécurisé aux normes CCFN.
Avec notre signature électronique avancée, vous améliorez votre productivité et archivez vos documents légaux en toute sécurité !
Comment ça marche ?
Vérifiez que le document à signer est complet et contient toutes les informations nécessaires.
Sélectionnez les signataires via leur email ou le répertoire AXIOCAP.
Placez et attribuez les champs de signature dans le document.
Envoyez le document par email pour signature électronique.
Suivez l'état des signatures sur Axiocap.
Envoyez des rappels si besoin.
Une fois signé par tous, le document sera disponible sur Axiocap et vous recevrez une copie par email.
Vos documents sont sécurisés dans un coffre-fort numérique, accessibles à tout moment.
Dataroom configurable, collaborez facilement sur tous vos documents et registres dématérialisés.