Signature électronique avancée certifiée eIDAS
Que dit la loi sur la signature électronique ?
Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique a aligné le droit français avec le règlement européen eIDAS du 23 juillet 2014.
En ce sens, il est pris en pris en application de l’article 1367 du Code civil, qui rend la signature électronique opposable.
Cet article pose une présomption de fiabilité pour les signatures électroniques qualifiées. Néanmoins, il reconnaît le caractère probant des signatures électroniques, et ce depuis la Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 (ancien article 1316-4 du Code civil).
Par la suite, le décret de dématérialisation des registres, procès verbaux, et décisions des sociétés du 31 octobre 2019 est venu fixer spécifiquement le cas des procès-verbaux. En savoir plus sur le régime juridique de la signature électronique.
Oubliez la paperasse et gagnez en efficacité !
Découvrez les nombreux avantages de la signature électronique avancée Axiocap.
1. Signature rapide et facile
Débarrassez-vous des signatures papier fastidieuses !
Sélectionnez le document depuis le coffre-fort et envoyez le pour signature digitale aux bénéficiaires pré-enregistrés.
2. Registres auto-compilés
Grâce à une plateforme intelligente !
Lorsque vous signez un document, celui-ci est automatiquement classé dans le registre correspondant.
3. Conformité de la signature
Signature légale et sécurisée !
Signature électronique avancée conformément au décret de dématérialisation du 31 octobre 2019. Signature électronique certifiée eIdas.
4. Suivi signatures instantané
Avec une interface intuitive !
Le mandataire dispose d'un tableau d'avancement des signatures en temps réel, avec relances automatiques et réception du document signé par email.
5. "pool de signataires"
Davantage de productivité !
Tous les signataires sont répertoriés sur la solution et classés par dossier client.
6. Dossier de preuve à disposition
En conformité avec la loi !
Le mandataire reçoit automatiquement le dossier de preuve des signatures électroniques par email.
Processus de signature 100% en ligne
Avec la signature électronique avancée intégrée à Axiocap, signez tous types de documents (lettre de mission, conditions générales, procès-verbaux, statuts, etc).
Après avoir signé électroniquement vos documents, ceux-ci sont déplacés automatiquement dans le registre ou le dossier correspondant puis stockés dans un coffre-fort numérique intelligent sécurisé aux normes CCFN.
Avec notre signature électronique avancée, vous améliorez votre productivité et archivez vos documents légaux en toute sécurité !
Comment ça marche ?
Vérifiez que le document à signer est complet et contient toutes les informations nécessaires.
Sélectionnez les signataires via leur email ou le répertoire AXIOCAP.
Placez et attribuez les champs de signature dans le document.
Envoyez le document par email pour signature électronique.
Suivez l'état des signatures sur Axiocap.
Envoyez des rappels si besoin.
Une fois signé par tous, le document sera disponible sur Axiocap et vous recevrez une copie par email.
Vos documents sont sécurisés dans un coffre-fort numérique, accessibles à tout moment.
Dataroom configurable, collaborez facilement sur tous vos documents et registres dématérialisés.