Registre des assemblées générales dématérialisé
Registre des assemblées générales dématérialisé : Que dit la loi Française ?
Le décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019, relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants a permis une véritable avancée pour les sociétés.
Les registres d'assemblées doivent être conservés pendant au minimum 6 ans et il est fortement recommandé de les archiver de manière durable pour en garder une preuve légale en cas de litige ultérieur.
L’intégralité des décisions prises par les organes de la société doivent être compilées dans le registre dans un ordre chronologique.En savoir plus sur le registre des décisions.
Grâce à l'horodatage, les registres dématérialisés sur Axiocap suppriment la nécessité de la cote et du paraphe du greffe, garantissant une validité légale totale et une sécurité renforcée.
Gérez vos décisions en totale conformité partout dans le monde
Dans tous les pays du monde, les sociétés ont l'obligation légale de conserver un historique complet de leurs décisions d'actionnaires : actes constitutifs, résolutions relatives à la vie sociale, comptes annuels, modifications statutaires…
Ce registre est la mémoire juridique de l'entreprise.
Le registre des décisions Axiocap est conçu pour s'adapter à toutes les législations nationales.
Chaque décision est horodatée en blockchain, garantissant son intégrité absolue : toute tentative de modification frauduleuse est rendue impossible.
La signature électronique, conforme au règlement européen eIDAS, assure l'opposabilité des procès-verbaux et rapports devant l'ensemble des juridictions et administrations du monde.
Axiocap simplifie le contrôle des filiales à distance : une société mère peut, depuis n'importe quel continent, accéder en temps réel aux décisions de ses entités locales, les auditer et en vérifier l'authenticité ; sans risque de fraude, sans friction opérationnelle.
Plus de 300 000 entreprises, cabinets d'avocats et d'expertise comptable de toutes nationalités font déjà confiance à Axiocap pour sécuriser leur gouvernance.
Votre registre des assemblées générales dématérialisé
Tous les registres des délibérations et des décisions
Assemblée générale, Conseil d'administration, Conseil de surveillance, Directoire, Décision de l'associé unique et autres réunions
Chaque registre dispose d'un identifiant unique
Workflow de signature
IA française Mistral intégrée
Vos documents sont importés, analysés, et classés automatiquement dans le registre approprié
Historique des preuves
Conforme et d'une pleine valeur légale
Help Center, l’assistance à portée de main
Le Registre des assemblées générales dématérialisé
Tous les types d'assemblées
Procès-verbal dématérialisé
Toutes les réunions du conseil
Convocation par mail opposable
Génération automatique de la feuille de présence
Vote électronique avec authentification A2F
Droits de vote ajustés aux détentions
Vous souhaitez en savoir plus sur le fonctionnement de la plateforme ?
Questions fréquentes sur le registre des assemblées générales dématérialisé
Mistral AI, une technologie française intégrée à Axiocap, automatise l’importation, l’analyse et le classement de vos procès-verbaux. En quelques clics, l’IA identifie le type de document et la date de délibération, puis les classe directement dans le registre approprié, garantissant rapidité, précision, sécurité et conformité RGPD.
Oui, le registre d’assemblées dématérialisé a la même valeur juridique qu’un registre d’assemblées au format papier. La possibilité de tenir un registre d’assemblées dématérialisé a été admise par le législateur en 2019 par la promulgation du décret n°2019-1118 en date du 31 octobre 2019 entré en vigueur le 4 novembre 2019.
Oui, notre solution permet de générer automatiquement et dynamiquement un organigramme de toutes vos sociétés. Vous avez également la possibilité de l'exporter selon vos besoins.
Il vous est parfaitement possible de signer les PV contenus dans le registre d’assemblées dématérialisé car Axiocap fait appel à un prestataire spécialisé dans la signature électronique de type avancé accompagnée d’un horodatage qualifié conforme à l’article 26 du Règlement eIDas.
La dématérialisation de vos registres et PV d’assemblées est parfaitement possible grâce à la solution Axiocap. Pour ce faire, vous scannez les originaux papier. Vous pourrez ainsi générer vos registres et PV d’assemblée générale en un clic. Attention, il faut toutefois conserver l’original signé manuscritement.
La Solution dispose d’un coffre-fort numérique sécurisé certifié eDocGroup, conformément aux Règles de certification NF Logiciel et à la norme ISO/CEI 25051 : 2014. Ce coffre-fort numérique est conforme aux exigences spécifiques concernant les Composants Coffre-Fort Numérique (CCFN) de la partie 10 des règles de certification NF Logiciel. La solution Axiocap et les données qui y sont enregistrées sont stockées en France et UE, sur des serveurs basés en France Métropolitaine, auprès de prestataires français (OVH et Orange). Les données inscrites sur blockchain sont cryptées et seules les personnes habilitées chez Axiocap peuvent y accéder.
Oui, Axiocap propose d'ailleurs un service sur-mesure qui vous permet de dématérialiser avec copie conforme aux originaux papiers tous vos registres existants.
Le fonctionnement du registre des assemblées générales dématérialisé
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