La déclaration de confidentialité des comptes annuels consiste à protéger les informations financières des sociétés. Les petites entreprises peuvent demander la confidentialité pour leurs comptes, selon le code de commerce. Cette mesure vise à préserver la discrétion des résultats financiers vis-à-vis de la concurrence et d'autres parties externes, tout en restant accessibles aux autorités compétentes. La demande doit être faite lors de l'Assemblée Générale annuelle et respecter des critères spécifiques, variant selon la taille de l'entreprise. Depuis juin 2023, une déclaration adaptée est requise pour demander la confidentialité des comptes annuels, avec des modalités spécifiques selon la forme juridique de la société.
1. La déclaration de confidentialité des comptes annuels : définition
L’obligation de déclaration des comptes annuels
Pour garantir le principe de transparence, chaque société doit effectuer le dépôt de ses comptes annuels auprès du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) qui seront ensuite publiés par le greffe.
Les documents à produire pour déclarer ses comptes annuels sont les suivants :
- Bilan, compte de résultat
- Annexes
- Rapport de gestion pour les SA
- PV de l’AG
- Rapport du commissaire aux comptes le cas échéant
Une demande de confidentialité possible pour les petites entreprises
L’article L.232-25 du code de commerce indique que les sociétés commerciales définies comme des petites entreprises peuvent demander que leurs comptes ne soient pas rendus publics. Pour cela, elles doivent effectuer une déclaration de confidentialité des comptes annuels.
La confidentialité porte sur :
- L’ensemble des comptes annuels pour les micro-entreprises ;
- Le compte de résultat uniquement pour les petites entreprises.
2. Pourquoi demander la confidentialité des comptes annuels ?
La demande de confidentialité des comptes représente une option stratégique pour une société qui souhaite protéger ses informations financières de la concurrence et d’autres acteurs externes. La discrétion sur les résultats financiers s’avère ainsi préservée.
Les comptes annuels resteront visibles par les autorités judiciaires, la Banque de France et les administrations.
3. Qui peut demander la confidentialité des comptes annuels ?
Seules les sociétés définies comme petites entreprises par la loi peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels.
Les articles L.123-16 et D.123-200 du code de commerce définissent les petites entreprises comme suit : les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants […] ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.
Les micro-entreprises
Les micro-entreprises éligibles ne doivent pas dépasser 2 des 3 seuils suivants :
- Total du bilan : 350 000 euros
- Chiffre d’affaires : 700 000 euros
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 10
Les petites entreprises
Les petites entreprises doivent viser 2 des 3 seuils suivants pour être éligibles :
- Total du bilan : 6 millions d’euros
- Chiffre d'affaires : 12 millions d’euros
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 50
Les moyennes entreprises
Est considérée comme moyenne entreprise, une société ne dépassant pas 2 des 3 seuils suivants :
- Total du bilan : 20 millions d’euros
- Chiffre d'affaires : 40 millions d’euros
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 250
À noter : en fonction de la nature de leur activité, certaines entreprises ne sont pas éligibles. Il s’agit notamment des sociétés appartenant à un groupe, une holding ou société côté, les établissements de crédit, de financement et d’assurance.
Cette décision d’entreprise doit être prise lors de l'AG (Assemblée Générale) annuelle de la société.
4. Comment demander la confidentialité des comptes annuels ?
Depuis le 6 juin 2023, selon la Cour d’Appel de Paris, les sociétés doivent soumettre une déclaration spécifique pour demander la confidentialité de leurs comptes annuels lors de leur dépôt.
Réalisée par le chef d’entreprise, cette déclaration doit respecter le modèle en fonction de la forme juridique de la société.
À noter :
- Pour les micro-entreprises, la confidentialité couvre l’ensemble de leurs comptes annuels. Si un commissaire aux comptes est présent, il faudra remplir un formulaire supplémentaire.
- Les petites entreprises ne peuvent garder secret que leur compte de résultat.
- La confidentialité des comptes annuels des moyennes entreprises correspond à une présentation simplifiée du bilan et de l’annexe.
5. Combien coûte la déclaration de confidentialité des comptes annuels ?
La déclaration de confidentialité des comptes annuels occasionne les coûts suivants :
- Dépôt des comptes par correspondance : 45,15 € TTC
- Dépôt des comptes au guichet : 43,85 €
Vous souhaitez demander la confidentialité des comptes annuels de votre entreprise ? En fonction de la forme juridique de votre société, vérifiez qu’elle soit bien éligible compte tenu des critères énoncés ci-dessus. Téléchargez et complétez le modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels qui vous concerne. Déposez-le en même temps que vos comptes annuels par correspondance ou au guichet. Le tout est joué !
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