Certificat Représentatif de Parts sociales dématérialisé

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Découvrez les nombreux avantages du certificat représentatif de parts sociales au format numérique

1. Certificat rapide et facile à utiliser

Oubliez les docs papier encombrants !
En quelques clics vous accédez et exportez automatiquement au format PDF votre certificat.

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2. Conservation pérenne et écologique

Réduisez l’utilisation de papier !
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3. Gain de productivité

Amélioration des process internes !
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4. Respect de la règlementation

100% en conformité !
Le certificat comporte toutes les mentions obligatoires (cf art. 34 décret 3/07/1978).

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Véritable plateforme intuitive, vous générez facilement et en toute sécurité votre certificat représentatif de parts sociales dématérialisé conformément aux conditions énumérées à l’article 34 du décret du 3 juillet 1978.

Exportez le certificat au format PDF directement depuis la solution afin de le transmettre à vos associés et ainsi attester de leurs doits.
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Vous améliorez ainsi votre productivité et réduisez considérablement vos dépenses !
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LE CADRE LÉGAL DU CERTIFICAT REPRESENTATIF DE PARTS

CE QUE DIT LA LOI

Il convient de rappeler que le certificat représentatif de parts sociales concerne uniquement les sociétés civiles, il permet d'attester des droits (des parts) de chaque associé.

Selon l’article 34 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978, les statuts doivent prévoir la possibilité de délivrer un certificat représentatif de parts aux associés.
Il faut qu’il soit obligatoirement intitulé « certificat représentatif de parts » barré de la mention « non négociable ».

Le certificat pourra être établi pour une part, de multiples parts ou encore pour la totalité des parts détenues par l’associé.

VOTRE CERTIFICAT REPRÉSENTATIF DE PARTS SOCIALE EST EN SÉCURITÉ

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SÉCURISÉ AUX NORMES CCFN

Vos données, certificats et registres sont archivés automatiquement dans un coffre-fort numérique intelligent.
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QUESTIONS FRÉQUENTES SUR LE CERTIFICAT REPRÉSENTATIF DE PARTS SOCIALE

La solution Axiocap vous garantit, grâce à un ancrage de vos mouvements de parts dans une blockchain privée sécurisée, que votre certificat de parts sociales dématérialisé a la même valeur juridique que votre certificat papier. Toutefois, la décision de détruire ou non votre certificat représentatif de parts sociales au format papier vous appartient.

Le certificat représentatif de parts sociales dématérialisé a exactement la même valeur juridique qu’un certificat représentatif de parts sociales au format papier. En effet, selon l’article 1366 du Code civil issu de la réforme du droit des obligations en date du 10 février 2016 : « l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier ».

Pour avoir la certitude que votre certificat représentatif de parts sociales dématérialisé a la même valeur juridique que celui au format papier, vous devez ancrer les mouvements de parts sur notre blockchain privée. Vous pourrez ensuite générer votre certificat représentatif de parts sociales en un clic.

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