Dépôt des comptes annuels en ligne
What does the french law say about electronic signatures?
French decree No. 2017-1416 of September 28, 2017 relating to electronic signatures aligned French law with the European eIDAS regulation of July 23, 2014.
Axiocap s’appuie sur les exigences légales en vigueur pour le dépôt des comptes sociaux, notamment celles décrites par les greffes :
Dépôt des comptes annuels en ligne
Un seul compte, une seule plateforme
Déposez vos comptes annuels instantanément via Axiocap
Import en 1 clic de vos documents
directement depuis votre GED Axiocap ou votre ordinateur
Suivi de l’évolution du dossier en temps réel
Nos formalistes accélèrent la validation INPI
Accès à l’historique complet de vos dépôts
Service sur-mesure avec un interlocuteur dédié
Dépôt des comptes annuels en ligne
Le procès-verbal d’approbation est extrait automatiquement de votre GED Axiocap.
On s'occupe de tout, nos formalistes valident votre dossier.
Process of
Plateforme 100 % sécurisée, vos données sont chiffrées, protégées et hébergées en France.With the advanced electronic signature offered by Axiocap, sign all types of documents (mission letter, general conditions, minutes, statutes, etc.).
Respect des exigences légales, notre service intègre les dernières évolutions réglementaires.
Contrôle qualité systématique, nos équipes vérifient la complétude et la conformité du dossier avant envoi.After having signed your documents electronically, they are automatically moved to the corresponding register or folder and then stored in an intelligent digital safe secured to CCFN standards.
Archivage long terme, tous vos dépôts sont conservés dans votre espace sécurisé Axiocap.With our online electronic signature, you improve your productivity and archive your legal documents securely!
Un accompagnement sur-mesure
Que vous soyez une entreprise, un professionnel du chiffre ou du droit, nous vous accompagnons dans la préparation et le dépôt de vos comptes :
Déposez vos comptes en toute simplicité dès maintenant
how Does it work?
Select signers via their email or the repository.
Importez en 1 clic chaque document depuis la GED Axiocap ou depuis votre ordinateur.
Vous pouvez suivre l'évolution de votre dossier dans votre espace Axiocap, jusqu'à sa validation.
Nous saisissons et transmettons votre dossier aux organismes compétents, pour une validation rapide et sans risque de rejet.
Un formaliste dédié à votre dossier, joignable à tout moment par téléphone ou email.
Tous vos dépôts centralisés et disponibles en permanence dans votre espace Axiocap.
Vos documents sont protégés dans un coffre-fort numérique.