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1. Qu'est-ce qu'une procédure d'injonction de payer ?
L'injonction de payer est une procédure simplifiée utilisée pour le recouvrement de créances qui évite le passage en justice du débiteur. Elle est encadrée par les articles 1405 à 1425-9 du Code de procédure civile.
Elle est rapide et non contradictoire, c’est à dire qu'il n'est pas nécessaire qu'elle soit signifiée à la partie mise en cause. De plus, l'injonction de payer ne fait pas intervenir un huissier mais un juge. Elle comprend plusieurs étapes, notamment la constitution d’un dossier représentant une requête à déposer auprès du tribunal compétent. De manière plus large, l’injonction de payer européenne est applicable aux créances pécuniaires transnationales et nécessite des formulaires différents.
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2. Dans quel cas peut-on engager la procédure d’injonction de payer ?
L'injonction de payer est utilisable dans différents cas précis :
- Lorsque la dette a pour origine un contrat, dans lequel le montant de la dette est inscrit. Le contrat peut être par exemple un achat auprès d’un commerçant, une facture impayée, un loyer impayé...
- Lorsque la dette provient d’une lettre de change, c’est à dire un document écrit sur lequel une personne donne à son débiteur l'ordre de lui payer une somme d'argent déterminée, à une date déterminée dite d’échéance.
- Lorsque la dette provient d'un billet à ordre, c’est à dire un document par lequel le créancier se reconnaît débiteur du bénéficiaire auquel il promet de payer une somme d'argent à un certain terme spécifié sur le titre.
- Lorsque la dette provient de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle
Pour tous ces cas, la créance ne doit pas être prescrite, c’est à dire qu'il ne faut pas dépasser le délai au-delà duquel l'action en justice n'est plus recevable. Elle doit être certaine, liquide et exigible, elle ne peut pas être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé dans le contrat ou le document à l’origine de la dette. En revanche, il n'y a pas de montant minimum ou maximum imposé par la loi pour pouvoir engager une procédure d'injonction de payer.
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3. Les démarches relatives à l’injonction de payer
Pour constituer votre demande d’injonction de payer, il convient de remplir un formulaire à destination du président du tribunal judiciaire. Celui-ci contient les informations relatives à l’identité du demandeur et du défendeur, l’objet de la demande et le montant de la somme réclamée.
Pour les pièces justificatives, on dépose une copie du contrat, de la facture impayée, ou de tout document pouvant faire acte de preuve.
Enfin, le dossier constitué est à déposer au greffe compétent dans le ressort duquel se trouve le domicile du défendeur et suivant le type de litige, à savoir :
- Le tribunal judiciaire : pour un litige entre particuliers, ou entre un particulier et un professionnel ;
- Le tribunal de commerce : pour un litige entre commerçants.
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4. La procédure d’injonction de payer
Une fois le dossier réceptionné, la procédure se compose de quatre étapes :
Délivrance d’une injonction de payer
Dans un premier temps, une injonction de payer est délivrée. Le juge prend une décision rapidement et seul. En effet, il n’y a pas d’audience et le débiteur n’a pas à se justifier, il n’est pas signifié de sa mise en cause. Le juge estime simplement le caractère justifié de la demande. Si c’est le cas, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qui est retenue, accompagnée d’une copie certifiée conforme de la requête. Cette ordonnance est dite exécutoire, c’est à dire que le créancier pourra obtenir le recouvrement forcé de sa créance, par exemple avec une saisie de bien. Dans le cas où le juge rejette la demande, le créancier n’a droit à aucun recours. Néanmoins, il pourra engager une procédure judiciaire classique au fond.
Signification de l’ordonnance d’injonction de payer
Dans un deuxième temps, le créancier a 6 mois pour signifier au débiteur la requête et l’ordonnance d’injonction de payer, signification qui a été faite par un commissaire de justice (autrefois huissier de justice). Si la signification n’est pas faite dans le temps imparti, l’ordonnance est caduque, c’est à dire annulée.
Contestation de l’ordonnance
En cas de désaccord, le débiteur dispose d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance ou de la date d’exécution (d’une procédure de saisie par exemple) pour faire opposition devant le tribunal.
Les deux parties sont convoquées et le tribunal rend un jugement qui remplace l’ordonnance.
Exécution de l’ordonnance
Si l’ordonnance n’est pas contestée sous 1 mois, soit le débiteur paye de sa propre initiative, soit le créancier fait une demande de certificat d’absence d’opposition qui atteste que le débiteur doit s’exécuter. Le créancier s’adresse ensuite à un commissaire de justice qui pourra procéder à plusieurs types de saisie : saisie de biens immobiliers, saisie sur compte bancaire, saisie sur salaire par exemple.
A noter que des frais liés à l’intervention du commissaire de justice seront à régler, en fonction de la nature de l'impayé et du montant qu'il aura récupéré auprès du débiteur.
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