Le rapport de gestion

Le rapport de gestion est encadré par les articles L.232-1 et L.225-100-1 du Code de commerce.

Le rapport de gestion est l’un des documents permettant le suivi de l’état financier annuel d’une société. Il est classé dans l’annexe du bilan. Depuis 2011, les entreprises doivent désormais y intégrer les informations sociales et environnementales (engagements quant au développement durable).

Comme susmentionné, les informations contenues dans le rapport de gestion sont exposées dans le Code de commerce, celles-ci concernent :  

• La situation de l’année passée : les difficultés et les progrès mais aussi les événements importants ;
• Les résultats de la société ;
• Le montant des charges non déductibles fiscalement ;
• Les perspectives ;
• Le montant des dividendes versés lors des 3 derniers exercices de l’entreprise ;
• Evénements importants ayant eu lieu entre la clôture de l’exercice et la rédaction du rapport ;
• Liste des succursales ;
• Activités des filiales de la société ;
• Projet quant au développement durable en matière écologique et sociale.

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Pour le rapport de gestion SAS et le rapport de gestion SASU ➟ il s’agit du Président ;

Pour le rapport de gestion SARL, le rapport de gestion EURL et le rapport de gestion SCI ➟ il s’agit du gérant ;

Pour le rapport de gestion SA ➟ il s’agit du Conseil d’administration ou du Directoire.

Les micro-entreprises (article D.123-200 du Code de commerce) ne sont pas tenues d’établir d’annexe, à l’exception de celles dont l’activité consiste à gérer les titres et participations de valeurs mobilières.

Les petites et moyennes entreprises bénéficient d’une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.

S’agissant des petites entreprises, celles-ci doivent remplir deux des trois critères suivants (décret n°2019-539 du 29 mai 2019 modifiant l’article D.123-200 du Code de commerce) :

• Le bilan doit être inférieur à 6 millions d’euros ;
• Le montant net du chiffre d’affaires ne doit pas dépasser les 12 millions d’euros ;
• Le nombre moyen de salariés au cours de l’exercice doit être de 50.

S’agissant des moyennes entreprises, celles-ci doivent remplir deux des trois critères suivants :  

• Le bilan doit être inférieur à 20 millions d’euros ;
• Le montant net du chiffre d’affaires ne doit pas dépasser les 40 millions d’euros ;
• Le nombre moyen de salariés au cours de l’exercice doit être inférieur à 250.

Le rapport de gestion doit être remis aux associés au moins 15 jours avant l’assemblée générale annuelle afin que leurs décisions soient réfléchies et prises en connaissance de toutes les informations nécessaires.

De plus, il est important de rappeler que cette assemblée générale peut se tenir à distance de manière dématérialisée afin qu’elle soit favorable à tous car plus accessible ; Retrouvez les nombreux avantages à organiser vos assemblées générales en ligne sur la plateforme officielle Axiocap.

Le rapport de gestion doit être déposé au greffe du tribunal de commerce afin que celui-ci soit annexé au registre du commerce et des sociétés. Cela doit être réalisé dans le mois suivant l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivants lorsque le dépôt est effectué par voie électronique.  

Cette obligation du dépôt au greffe du tribunal a été supprimée pour les sociétés non cotées par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives.  

Cependant, celui-ci doit être mis à disposition de toute personne qui le demande.  

Approfondissez le sujet en consultant notre article sur le dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce.