Les revenus de capitaux mobiliers (RCM)
Les revenus de capitaux mobiliers sont tirés de la détention de valeurs mobilières. Leur fiscalité a évolué en 2026 avec le relèvement du taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Dans cet article, nous abordons les principes fondamentaux des revenus de capitaux mobiliers, les différents types de revenus concernés, leur fiscalité actualisée et les obligations déclaratives à respecter.
Ces revenus sont générés par des actifs financiers dont les mouvements sont retracés au sein d'un registre des mouvements de titres dématérialisé — un document légalement obligatoire pour toute société par actions.
Les revenus de capitaux mobiliers (RCM) : Un revenu généré par des placements financiers (actions, obligations, comptes d'épargne…). Les types incluent dividendes, intérêts, produits à revenus fixes ou variables et plus-values de cession de titres.
Fiscalité 2026 : Depuis le 1er janvier 2026, les RCM sont soumis au PFU de 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux). Exception : assurance-vie, PEL/CEL et PEP restent soumis à 30 %. Certains placements (Livret A, LDDS, LEP, PEA) bénéficient d'exonérations totales ou partielles sous conditions de durée de détention.
1. Qu'est qu'un revenu de capitaux mobiliers et quels sont les différents types ?
La réponse courte : un revenu de capitaux mobiliers (RCM) est un revenu généré par un placement financier — actions, obligations, produits structurés, comptes d'épargne — tel que défini par le Code Général des Impôts, articles 108 à 117. Ces revenus sont dits "mobiliers" car ils sont associés à des actifs financiers qui peuvent être achetés et vendus relativement facilement, à l'opposé des revenus immobiliers.
Les revenus de capitaux mobiliers se déclinent en cinq grandes catégories :
Il est essentiel de noter que chaque catégorie est soumise à des règles fiscales spécifiques, qui peuvent varier selon la situation personnelle du contribuable et les caractéristiques du placement. Une erreur de déclaration peut entraîner des pénalités fiscales — d'où l'importance de bien maîtriser les règles applicables.
[[start_astuce]]Les RCM sont qualifiés de "mobiliers" par opposition aux revenus fonciers (loyers) : ils sont associés à des actifs qui circulent librement sur les marchés financiers, d'où leur nom. Ils sont soumis à une imposition spécifique, distincte du régime des revenus fonciers ou des revenus professionnels.[[end_astuce]]
2. Quelle est la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers ?
La réponse courte : en France, les revenus de capitaux mobiliers sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % depuis le 1er janvier 2026 (12,8 % d'impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux). Le contribuable peut opter pour le barème progressif si c'est plus avantageux. Certains placements — assurance-vie, PEL/CEL, PEP — bénéficient d'un régime spécifique à 30 %.
En France, la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers repose principalement sur le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé flat tax. Depuis le 1er janvier 2026, son taux est fixé à 31,4 % (contre 30 % précédemment), suite à la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale 2026 (loi n°2026-103 du 19 février 2026).
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Hausse du PFU en 2026
PFU général depuis le 1er janvier 2026 : 31,4 % = 12,8 % d'impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux (contre 17,2 % en 2025).
Exception : l'assurance-vie (contrats > 8 ans dans la limite de 150 000 €), les PEL/CEL et les PEP restent imposés à 30 % (taux inchangé).
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Voici la fiscalité applicable par type de revenu :
L'option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu
Tout contribuable peut renoncer au PFU et opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option peut être avantageuse pour les foyers faiblement imposés (tranche à 0 % ou 11 %).
Une nouveauté importante depuis 2026 : la loi n°2026-103 du 19 février 2026 (art. 126) a mis fin au caractère irrévocable de cette option. Le contribuable peut désormais revenir au PFU l'année suivante sans contrainte, ce qui offre davantage de flexibilité dans la gestion fiscale de ses placements.
En cas d'option pour le barème progressif :
- Dividendes : abattement de 40 % appliqué avant imposition au barème
- Plus-values sur titres acquis avant le 1er janvier 2018 : abattements pour durée de détention possibles (50 % entre 2 et 8 ans, 65 % au-delà de 8 ans)
- Plus-values sur titres acquis depuis le 1er janvier 2018 : pas d'abattement pour durée de détention — imposition au barème sans réduction
- PEA : régime fiscal propre, sorti du PFU — les plus-values après 5 ans de détention sont exonérées d'IR (prélèvements sociaux maintenus)
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PEA et compte-titres ordinaire
Les revenus générés au sein d'un Plan d'Épargne en Actions (PEA) bénéficient d'un régime fiscal distinct : exonération d'impôt sur le revenu après 5 ans de détention (prélèvements sociaux au taux en vigueur maintenus). En revanche, les revenus d'un compte-titres ordinaire sont intégralement soumis au PFU ou au barème progressif sur option.
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3. Les revenus de capitaux mobiliers exonérés
La réponse courte : certains placements échappent totalement à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. C'est le cas des livrets réglementés (Livret A, LDDS, LEP), dont les intérêts sont intégralement exonérés. D'autres, comme le PEA ou l'assurance-vie, bénéficient d'exonérations partielles sous conditions de durée de détention.
Certains revenus de capitaux mobiliers bénéficient d'une exonération totale ou partielle d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Ces exonérations visent à encourager l'épargne et l'investissement dans certains secteurs.
Les principales exonérations sont les suivantes :
- Livrets d'épargne réglementée : Livret A, LDDS (Livret de Développement Durable et Solidaire), LEP (Livret d'Épargne Populaire) — intérêts intégralement exonérés d'IR et de prélèvements sociaux
- Assurance-vie : les intérêts et plus-values sont exonérés d'IR sous conditions (durée de détention, plafond de versements). Les prélèvements sociaux restent dus
- PEA : exonération d'IR sur les plus-values et dividendes après 5 ans de détention (hors prélèvements sociaux)
- Plan d'Épargne Retraite (PER) : les gains sont exonérés d'IR pendant la phase d'épargne ; l'imposition intervient à la sortie
- Prêts participatifs aux entreprises : intérêts exonérés sous conditions
- Dividendes entre sociétés (régime mère-fille) : exonération dans la limite de 10 % du montant des actions détenues, sous conditions
À retenir — Assurance-vie après 8 ans
Pour les contrats d'assurance-vie de plus de 8 ans, un abattement annuel s'applique sur les gains lors des rachats : 4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple. Au-delà, les gains sont imposés à 7,5 % (ou au barème progressif), plus les prélèvements sociaux. Le PFU de 31,4 % ne s'applique pas à ce régime spécifique — le taux reste à 30 % pour les contrats anciens dans les limites prévues.
Ces exonérations répondent à des objectifs de politique économique : encourager l'épargne longue (assurance-vie, PEA, PER), l'épargne populaire accessible (Livret A, LEP) et le financement des entreprises (prêts participatifs, régime mère-fille).
4. Comment déclarer ses revenus de capitaux mobiliers ?
La déclaration des revenus de capitaux mobiliers implique deux documents clés, émis automatiquement par les établissements payeurs.
Le formulaire 2777 — prélèvement à la source sur les RCM
L'établissement payeur (société versant des dividendes, banque versant des intérêts…) est tenu d'émettre le formulaire 2777 dans les 15 jours suivant le paiement des revenus de capitaux mobiliers. Ce formulaire permet de déclarer et de verser à l'administration fiscale les prélèvements retenus à la source — impôt sur le revenu (12,8 %) et prélèvements sociaux (18,6 % depuis 2026).
Le formulaire 2777 est à la charge de la société distributrice, pas du bénéficiaire. C'est une obligation déclarative distincte de la déclaration annuelle de revenus.
L'Imprimé Fiscal Unique (IFU) — déclaration du bénéficiaire
Chaque bénéficiaire de revenus de capitaux mobiliers reçoit de la part de son établissement financier un Imprimé Fiscal Unique (IFU) — généralement en début d'année pour les revenus de l'année précédente. Ce document récapitule l'ensemble des RCM perçus et les prélèvements déjà effectués.
L'IFU permet au contribuable de reporter les montants sur sa déclaration de revenus annuelle (formulaire 2042). En cas de prélèvement forfaitaire non libératoire, les montants doivent être déclarés même si le PFU a déjà été prélevé, afin de régulariser l'imposition définitive.
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Ne pas omettre la déclaration
Même si le PFU a été prélevé à la source, l'omission de déclarer ses RCM dans la déclaration annuelle peut entraîner des pénalités. L'IFU reçu de l'établissement financier doit être conservé et les montants reportés fidèlement sur le formulaire 2042.
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Qui remplit le formulaire 2777 ?
Le formulaire 2777 est rempli et déposé par la
société distributrice — qu'il s'agisse d'une SARL, d'une SAS ou de toute autre société versant des dividendes. Il est déposé en ligne auprès de l'administration fiscale dans les 15 jours suivant le mois au cours duquel les revenus ont été mis en paiement.
La gestion rigoureuse du registre des mouvements de titres est un prérequis indispensable pour établir correctement le formulaire 2777, car elle permet d'identifier avec précision les actionnaires bénéficiaires et les montants distribués. Axiocap propose un registre des mouvements de titres dématérialisé pour centraliser et sécuriser ces informations.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que les revenus de capitaux mobiliers (RCM) ?
Quels sont les types de revenus de capitaux mobiliers ?
Comment sont imposés les revenus de capitaux mobiliers ?
Quels placements génèrent des revenus de capitaux mobiliers ?
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