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1. L’ouverture à la dématérialisation des assemblées en raison de la crise de la Covid-19
En raison de l’épidémie de la Covid-19, les règles relatives aux réunions et délibérations des assemblées ont été adaptées, le 25 mars 2020, par l’ordonnance n°2020-321 et son décret d’application (décret n°2020-418 du 10 avril 2020).
Par conséquent, les personnes morales (sociétés civiles, commerciales, groupement d’intérêt économique…) pouvaient procéder à la tenue d’assemblées en ligne. Plus précisément, les convocations, délibérations et votes aux assemblées et réunions, pouvaient se faire grâce à l’utilisation de moyens électroniques de télécommunication permettant l’identification des participants/votants et garantissant leur participation.
Découvrez notre article sur : les avantages de la dématérialisation des assemblées générales.
L'article 11 de l’ordonnance prévoyait alors qu’elle soit “applicable aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d'administration, de surveillance et de direction tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020”.
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2. La prolongation du fait de la persistance de l’épidémie
La pandémie n’a cessé de croître et l’ordonnance d’être prorogée :
-> Jusqu’au 30 novembre 2020 par le décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 ;
-> Jusqu’au 1er avril 2021 (avec pour date butoir le 31 juillet 2021) par l'ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 et le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 ;
-> Jusqu’au 30 septembre 2021 par loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Par conséquent, les dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 ainsi que celles du décret d’application du 10 avril 2020 ont cessé de produire leurs effets à compter du 1er octobre 2021.
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3. Les conséquences juridiques de la non-prorogation de l’ordonnance du 25 mars 2020
Depuis le 1er octobre 2021, c’est le droit spécial des sociétés qui s’applique.
Ainsi, il faut se référer aux différents lois et règlements applicables à chaque forme sociale pour connaître les obligations en matière d’assemblée en ligne.
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