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Le mandataire social : sa mission et son statut

Gouvernance
Entreprise
Mandataire social : Explorez les rouages de cette fonction clé, son accès, sa mission, ses responsabilités et les implications du cumul avec un contrat de travail.
5 min
22 mai 2024
Anne Lewin Fleur
Le mandataire social : sa mission et son statut

Rôle clé au sein d’une entreprise ou d’une association, le mandataire social est chargé de la représenter et de la diriger, en agissant au nom et pour le compte de celle-ci. Sa mission de gestion est cruciale pour assurer le bon fonctionnement et le développement stratégique de l'organisation qu'il dirige. Qu’est-ce qu’un mandataire social ? Comment accède-il à cette mission ? Comment est-il rémunéré ? Quelles sont ses responsabilités ? Voici tout ce que vous devez savoir sur le mandataire social.

1. Qu’est-ce qu’un mandataire social ?

Le mandataire social est une personne physique qui bénéficie d'un mandat pour agir au nom d’une personne morale qui peut être une entreprise, une association ou toute autre forme d’organisation. En pratique, il s’agit généralement du gérant ou du dirigeant. Mais il peut y avoir plusieurs mandataires sociaux au sein d’une même entreprise, afin de répartir les tâches entre plusieurs personnes en tenant compte de leurs compétences.

Le mandat social est donné pour une durée établie et limitée. Le titre du mandataire varie en fonction de la structure juridique de l’entité qui confie le mandat :

-   Gérant pour une SARL ;

-   Président pour une SAS ou une SASU ;

-   Président-directeur général (PDG) pour une SA ;

-   Président pour une association.

Le mandataire social représente l’entité et prend les décisions nécessaires à son fonctionnement et sa gestion quotidienne. À ce titre, il peut signer des contrats ou convoquer une assemblée générale. Il agit dans l’intérêt de la société, avec loyauté et diligence.

2. L’accès à la fonction de mandataire social

La nomination du mandataire social

La nomination du mandataire n’est pas nécessairement un sujet pour les petites entreprises pour lesquelles les fonctions de représentation et de gestion reposent souvent sur l’associé unique. Rien n’empêche toutefois d’anticiper la croissance de votre entreprise et d’organiser le mandat social.

La nomination du mandataire social est déterminée dans les statuts de la personne morale. Il peut s’agir d’une :

-   Nomination par acte statutaire par les associés au moment de la rédaction des statuts ;

-   Nomination par vote en assemblée générale ;

-   Nomination par contrat de mandat signé entre la société et le mandataire social.

 

La fin du mandat social

Les statuts prévoient la durée de la mission, ainsi que les modalités de renouvellement et de révocation. Mais la loi pose un cadre selon le régime juridique de la société. Ainsi, l'article L 225-94 du Code de commerce précise que le mandataire social ne peut exercer plus de 5 mandats consécutifs, voire 3 mandats pour les SA qui emploient au moins 5000 salariés permanents dans la société et ses filiales.

Le mandat social prend fin par :

-   La démission du mandataire ;

-   Le non-renouvellement du mandat ;

-   La révocation du mandataire par les associés au motif d’une faute.

Cela ne donne pas droit à une indemnité particulière. Dans l’hypothèse d’un cumul du mandat social avec un contrat de travail, la rupture de l’un n’entraîne pas nécessairement la rupture de l’autre. Un ancien mandataire social peut ainsi continuer à exercer ses fonctions de salarié à la fin de son mandat.

3. Le cumul du mandat social et du contrat de travail

Les caractéristiques du contrat de travail

Le mandat social peut être cumulé avec un contrat de travail sous certaines conditions :

-   Une répartition distincte des fonctions de chaque rôle, induisant une révocabilité du mandat ;

-   Un emploi réel avec des fonctions techniques distinctes des fonctions de celles relevant du mandat social ;

-   Une rémunération liée à ce contrat de travail, distincte de celle du mandat ;

-   Un véritable lien de subordination vis-à-vis de la société employeur.

Pour le mandataire, le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail présente l’intérêt de pouvoir bénéficier des règles du code du travail et de la protection sociale des salariés (assurance-chômage, pôle emploi, maladie, accident).

Par définition, le cumul est impossible pour tout administrateur de SA ou pour le gérant majoritaire unique d’une SARL. Par ailleurs, certaines professions réglementées posent des incompatibilités, interdisant la détention de mandats dans plusieurs sociétés. Le non-respect des règles de cumul peut frapper le contrat de travail de nullité, ou bien conduire à une suspension pendant l’exercice du mandat, voire entraîner sa rupture.

La rémunération du mandataire social

Le contrat de mandat social ne doit pas être confondu avec un contrat de travail. Le mandataire social peut recevoir une rémunération au titre de son mandat social, mais elle doit être raisonnable, justifiée par les fonctions exercées et conforme aux normes fiscales et sociales. La rémunération du mandataire peut être fixée par les statuts. Elle peut aussi être décidée ultérieurement en assemblée générale ; elle est alors mentionnée dans le procès-verbal d’AG, afin de garantir la transparence et le respect du principe de bonne gouvernance. 

La rémunération du mandataire social se compose souvent d’une partie fixe, fonction de la taille de l’entreprise et des qualifications du mandataire, et d’une partie variable, liée aux performances de l’entreprise. Elle peut aussi comprendre des avantages en nature, comme un véhicule de société.

Le statut social du mandataire diffère selon qu’il est associé ou non. Lorsque le mandataire associé détient la majorité des parts sociales dans l’entreprise, il est considéré comme un travailleur non salarié (TNS). À ce titre, il est affilié au Régime social des indépendants (RSI). Mais lorsqu’il ne possède pas de part sociale ou qu’il est un associé gérant minoritaire, il est assimilé à un salarié et affilié au régime général de la Sécurité sociale. Dans ce cas, sa rémunération est formalisée dans un bulletin de paie et l’entreprise procède aux déclarations sociales mensuelles au même titre que les autres salariés.

4. La mission du mandataire social

Le mandataire social incarne le pouvoir décisionnaire de l’entité qu’il représente. Il est à ce titre investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de celle-ci :

-   Effectuer tous les actes de gestion nécessaires au bon fonctionnement de la structure ;

-   Prendre en charge l’organisation de la vie de la société, dont les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires des associés pour la prise d’une décision importante ;

-   Assurer la représentation de la société envers les tiers.

Dans le cadre de leur mission, les mandataires sociaux sont tenus au respect de l’objet social et de l’intérêt social. La bonne gestion suppose en effet de trouver le juste compromis entre les intérêts des associés et ceux des parties prenantes.

La fonction de mandataire social implique une gestion rigoureuse pour maîtriser les coûts et améliorer la performance financière de l’entreprises. Cela passe notamment par une bonne organisation, le choix de bons investissements et dans l'innovation et la motivation du personnel.

5. La responsabilité du mandataire social

La responsabilité du mandataire social vis-à-vis de la société

Le mandataire social d’une société est responsable de ses actes et des décisions prises à l’égard de la société. Sa responsabilité est engagée à l’égard de tous les associés dans l’hypothèse d’une :

-   Violation des textes légaux ;

-   Violation des clauses statutaires ;

-   Faute de gestion ou mauvaise gestion. 

Il doit répondre de ses actes, notamment s’il cause un préjudice à la société. Les associés ont ainsi la possibilité de révoquer le mandat social. De même, il peut se voir opposer des poursuites qui engagent sa responsabilité civile professionnelle.

 

La responsabilité du mandataire social vis-à-vis des tiers

Le mandataire social engage sa responsabilité à l’égard des tiers pour tous les actes qu’il prend dans l’exercice de ses fonctions.

Sa responsabilité personnelle peut ainsi être engagée au plan civil comme au pénal, s’il commet une faute grave et intentionnelle (détachable de ses fonctions) et que ses actes sont préjudiciables. Il peut ainsi être appelé au comblement du passif de la société s’il apparait lors d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire qu’une faute a causé une insuffisance d’actif. 

Le statut de dirigeant n’offre au mandataire social aucune protection particulière. Il est donc préférable de souscrire à une assurance responsabilité civile en tant que dirigeant de société.

 

Pour en savoir plus sur le mandataire social, contactez Axiocap, une filiale d’Infogreffe !

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