Quelle forme choisir pour votre société ? Avant même d’étudier les détails des différentes formes sociales, il convient d’opter entre société de personnes et société de capitaux. Pour bien comprendre les conséquences juridiques et fiscales qui en découlent, découvrons la société de personnes en 5 points essentiels.
La société de personnes est une structure au sein de laquelle l’intuitu personae est très fort. Les associés sont liés par un lien personnel et la poursuite d’un intérêt commun ayant conduit à créer une entreprise ensemble. Le choix des associés est donc déterminant.
La société de personnes se distingue de la société de capitaux pour laquelle le rapport entre les associés est fondé sur leur apport au capital. D’ailleurs, leur responsabilité est limitée à leur apport, alors qu’elle est généralement illimitée et solidaire dans une société de personnes.
La société de personnes se caractérise par 3 critères principaux :
✅ Pour faire le point sur la différence entre actionnaire et associé.
Le choix de la structure de l'entreprise dépend des activités qui sont exercées. La SNC est rependue chez les commerçants, alors que les activités libérales iront vers les sociétés civiles.
✅ En savoir plus sur la société civile.
La SARL et la SELARL font exception à la règle. Ces sociétés de capitaux sont en effet rangées dans la catégorie des sociétés de personnes. C’est l’importance attribuée à l’identité de leurs associés qui donne un caractère mixte à ces entités. Ce sont des sociétés de personnes à responsabilité limitée.
La société de personnes implique un fort engagement des associés dans la vie de la société. Les associés se connaissent personnellement et n’ont pas vocation à changer fréquemment. Ce statut offre donc une certaine stabilité.
L’entrée et la sortie des associés au capital de la société requièrent l’agrément de tous les associés. Les cessions de parts sociales et transmission d’entreprise sont donc plus complexes dans une société de personnes que de capitaux. Elles nécessitent une procédure d’agrément :
⚠️ Vous pouvez anticiper votre succession en intégrant vos héritiers, enfants mineurs, en tant qu’associés dans votre SARL. Cela facilite la transmission des parts sociales, sans avoir besoin d’une procédure d’agrément.
Par principe, la société n’est pas imposée directement sur ses bénéfices. Ceux-ci sont imposés entre les mains de chacun des associés, au taux progressif de l’impôt sur le revenu pour la quote-part de bénéfices lui revenant.
L’imposition à l’IR peut présenter un avantage fiscal pour les associés selon leur situation personnelle. Avec son barème progressif, l’impôt sur le revenu peut être plus avantageux que l’impôt sur les sociétés dont le taux normal est de 25 %. Attention toutefois en cas de bénéfices importants, les associés peuvent brutalement changer de tranche d’imposition, jusqu’à entrer dans la tranche d’impôt à 45 %. Si votre tranche d’imposition à l’IR s’avère trop lourde, il est possible d’opter pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés.
⚠️ Dans les sociétés de personnes, les bénéfices sont réputés distribués. Les associés sont donc imposés sur la quote-part qu’ils auraient dû percevoir. Ils sont intégrés dans leur bénéfice imposable même s’ils ne sont pas perçus.
En cas de déficit de la société, le régime fiscal permet aux associés de déduire la quote-part du déficit de l’entreprise pour réduire l’assiette de calcul de leur impôt de l’année d’activité. Les associés peuvent ainsi diminuer leur imposition personnelle.
Les associés de la société de personnes peuvent choisir de se soumettre à l’impôt sur les sociétés, mais attention :
Dans les sociétés de personnes soumises à l’IS, c’est la société qui supporte l’imposition des bénéfices. Les sociétés à l’IS peuvent bénéficier d’un taux réduit à 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices. De leur côté, les associés sont ensuite imposés à l’IR en cas de versement de dividendes.
Avantages de la société de personnes
Inconvénients de la société de personnes
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