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1. La dissolution d’une association par assemblée générale
La dissolution volontaire
Lorsque les membres ne souhaitent plus poursuivre leurs activités, l'assemblée générale des membres de l'association peut voter sa dissolution. En pratique, les cas de dissolution amiable sont nombreux :
- Manque d’implication des membres bénévoles ;
- Ressources et financements insuffisants ;
- Clôture du projet de l'association ;
- Fusion avec une autre association ;
- Scission de l'association en plusieurs autres.
La dissolution volontaire d’une association peut intervenir à tout moment. Mais elle nécessite la réunion d’une assemblée générale des membres et un vote. C’est une décision collective des adhérents. Le président, le secrétaire ou le bureau envoient alors une convocation à l’assemblée générale extraordinaire de l’association.
⚠️ Attention aux règles spécifiques concernant la dissolution d’une association dont le siège social est situé dans un département d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle).
Les formalités de dissolution
La déclaration de dissolution
La dissolution n’est effective qu’après la réalisation de certaines formalités par le Président :
- La déclaration au greffe des associations de la préfecture grâce au formulaire cerfa de dissolution d’association disponible sur Internet ;
- La déclaration à l’INSEE ;
- La publication (facultative) d'un avis de dissolution de l'association au Journal officiel.
La désignation du liquidateur
L’AG de dissolution ou les statuts de l’association prévoit la désignation d’un liquidateur mandaté pour liquider le patrimoine. Il s’agit généralement du président ou du trésorier, mais cela peut aussi être une tierce personne. Le liquidateur doit alors :
- Régler les dettes de l’association ;
- Vendre tous les actifs de l’association ;
- Résilier les contrats en cours : contrat de bail, contrats de travail s’il y a lieu, divers abonnements d’électricité ou de téléphonie par exemple ;
- Clôturer les comptes de l’association.
☝️ À noter : Le liquidateur se charge de dresser la situation financière de l’association après avoir soldé les comptes. S’il reste des dettes qui ne peuvent être remboursées, il saisit le tribunal pour démarrer une procédure de liquidation judiciaire d’association.
L’AG peut autoriser les membres à reprendre leurs apports s’il reste suffisamment de ressources. La loi de 1901 interdit en revanche le partage des bénéfices entre les membres d’une association. S’il reste un boni de liquidation (somme restante après le solde des comptes), il peut être réaffecté sous forme de donations à des associations d’utilité publique ou celles dont l’objet social est proche.
☝️ À noter : En cas de dissolution pour fusion ou scission, il n’y pas de liquidation, mais une transmission de la totalité du patrimoine aux associations bénéficiaires.
L’assemblée générale : une obligation pour l’association ?
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2. Les cas de dissolution d’une association sans assemblée générale
La dissolution statutaire d’une association
L'association est automatiquement dissoute à date fixe lorsqu’elle a été constituée pour une durée déterminée ou pour un événement précis. C’est le cas par exemple d’une association créée pour l’organisation d'une manifestation et qui n’a plus lieu d’être une fois l’objet réalisé. La dissolution automatique ne nécessite pas de délibération de l’AG.
Il arrive que l'association poursuive son activité au-delà de la durée prévue par les statuts ou après la réalisation de son objet. Mais elle devient alors une association de fait sans personnalité juridique. En pratique, cela signifie qu’elle ne peut conclure de contrats qui engageraient l'association vis-à-vis de personnes extérieures à l'association, comme recevoir une donation par exemple. C’est un point à ne pas négliger si votre association a pour objet initial de récolter des fonds en faveur d’une cause.
La dissolution administrative d’une association
Selon l’article L212-1 du Code de la sécurité intérieure, l’association loi 1901 peut être dissoute par un décret pris en Conseil des ministres. Dans ce cas, c’est la loi qui intervient pour mettre fin à des situations de :
- Discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou non-appartenance à une race, une religion… ;
- Incitation à la haine ou à la violence par des dégradations, des actes de terrorisme, des manifestations armées, etc.
En pratique, cela peut concerner des associations de supporters qui dégradent des biens lors d’une manifestation sportive. Elles peuvent ainsi être dissoutes ou suspendues d'activité pendant 12 mois maximum par le décret.
☝️ À noter : L’article 431-15 du Code pénal sanctionne le non-respect de cette dissolution par de lourdes peines d’emprisonnement et d’amende.
La dissolution judiciaire d’une association
La dissolution de l’association loi 1901 peut aussi être prononcée par une décision judiciaire :
- Sur demande d’une personne y ayant un intérêt personnel (dans le cas d’une entrave au fonctionnement de l’association par exemple ou d’un conflit entre les membres) ;
- Sur requête du Procureur de la République au motif d’un objet ou d’activités illicites.
En pratique, le Procureur peut intervenir au motif d’un fonctionnement contraire aux lois et aux bonnes mœurs (une association prônant le racisme ou la discrimination), d’une condamnation pénale de l'association, d’une atteinte au territoire national ou à la république, ou d’un recours illicite à la forme associative motivé par des dispositions fiscales avantageuses.
Le tribunal prononce ainsi la fermeture des locaux de l’association et l’interdiction pour ses membres de se réunir. L’article 8 de la loi 1901 punit le maintien ou la reconstitution d’une association interdite d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
☝️ D’autres cas de dissolution automatique peuvent intervenir :
- Lorsqu’une association voit son agrément retiré (association communale de chasse) ;
- De plein droit 6 mois après le dépôt du compte de campagne d’une association électorale de financement ;
- De plein droit au bout de 3 ans d’inactivité pour les associations ayant le statut de sociétés de courses de chevaux.
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