Une fusion-acquisition regroupe deux types d’opérations : la fusion, qui unit plusieurs sociétés en une seule, et l’acquisition, qui consiste à prendre le contrôle d’une entreprise par le rachat de son capital. Ces opérations visent à accélérer la croissance et renforcer la position sur le marché, mais elles comportent aussi des risques juridiques et financiers importants.
Elles se déroulent en plusieurs étapes : analyse stratégique, négociation, audit (due diligence), signature et intégration post-opération.
L’avocat en droit des affaires joue un rôle clé à chaque phase : il conseille, négocie, rédige les actes juridiques et accompagne l’entreprise après la transaction pour sécuriser et pérenniser l’opération.
1. Qu’est-ce qu’une fusion-acquisition ?
Le terme fusion-acquisition recouvre deux réalités juridiques distinctes.
- Une fusion (articles L231-1 et suivants du Code de commerce) consiste à réunir deux sociétés (ou davantage) pour n’en former qu’une seule. L’opération peut prendre la forme d’une fusion-absorption (une société en absorbe une autre) ou qu’une fusion-création (les sociétés fusionnent pour en créer une nouvelle).
- Une acquisition (articles L233-1 et suivants du Code de commerce) vise à prendre le contrôle d’une société par le rachat de tout ou partie de son capital. L’entreprise acquéreuse devient alors actionnaire majoritaire, voire unique, de la société cible.
Dans les deux cas, l’objectif est de stimuler la croissance en intégrant de nouvelles activités, en élargissant le portefeuille client, en réalisant des économies d’échelle ou en consolidant une position sur le marché.
Ces opérations relèvent de la croissance externe, par opposition à la croissance organique, qui repose sur le développement interne de l’entreprise.
Mais si les perspectives économiques sont souvent prometteuses, les risques juridiques, fiscaux et financiers le sont tout autant. D’où la nécessité d’un accompagnement sur mesure par un avocat en droit des affaires, habitué à la complexité des transactions de M&A.
2. Comment se déroule une fusion-acquisition ?
Une opération de fusion ou d’acquisition se déroule en plusieurs étapes, chacune comportant ses propres enjeux juridiques et stratégiques.
- La phase préparatoire : Les entreprises réalisent une analyse stratégique : identification des cibles potentielles, estimation de la valeur de l’entreprise visée, définition des objectifs de l’opération (synergies, expansion, diversification, etc.).
- La négociation : Une fois les vérifications effectuées, place à la négociation du protocole d’accord. Cette phase inclut la fixation du prix, des conditions de paiement, de la garantie d’actif et de passif, ainsi que des éventuelles clauses (par exemple, une clause de non-concurrence).
- L’audit préalable (ou due diligence) : Véritable examen juridique, fiscal, comptable et social de la société cible, la due diligence permet d’évaluer les risques liés à l’opération.
- La signature et la réalisation de l’opération : Lorsque les parties s’accordent sur tous les points, les actes définitifs sont signés. Dans le cadre d’une fusion, cela inclut le traité de fusion et les formalités légales (approbation lors d'une assemblée générale, publication, dépôt au greffe, etc.). Dans une acquisition, il s’agit principalement de la cession des titres.
- L’intégration post-opération : Une fois la transaction finalisée, l’entreprise doit souvent procéder à une intégration juridique, comptable et humaine.
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3. Quels sont les acteurs d’une opération de M&A ?
Une opération de fusion-acquisition mobilise un grand nombre d’intervenants, chacun apportant son expertise spécifique. À savoir :
- les dirigeants des entreprises, qui jouent un rôle central dans la prise de décision, les négociations et la mise en œuvre de l’opération ;
- les actionnaires, qui doivent approuver l’opération ;
- un avocat en droit des affaires, chargé de conseiller les entreprises sur les aspects juridiques, de rédiger les documents et de vérifier la conformité réglementaire ;
- un banquier d’affaires, qui évalue la transaction sur le plan économique et qui la structure ;
- les autorités de régulation (autorité de la concurrence, autorité des marchés financiers, etc.) en cas d’opération d’envergure ou de concentration économique.
4. Quelles sont les missions d’un avocat en droit des affaires lors d’opérations de fusion-acquisition ?
Vous envisagez une opération de fusion-acquisition ? L’avocat en droit des affaires est un des acteurs clés à chacune de ses étapes. Son rôle dépasse largement la simple rédaction d’actes. Il intervient comme conseiller stratégique, négociateur et garant de la sécurité juridique afin de protéger les intérêts de ses clients et assurer le bon déroulement de l’opération.
Prodiguer des conseils juridiques
Dès la phase préparatoire d’une opération de fusion-acquisition, l’avocat en droit des affaires évalue la faisabilité juridique de l’opération : forme sociale des sociétés concernées, contraintes réglementaires, régime fiscal, obligations vis-à-vis des salariés et des actionnaires, etc.
Il conseille les dirigeants et les actionnaires sur les aspects économiques, fiscaux, juridiques et sociaux. Il identifie les risques potentiels qui pourraient affecter la viabilité de l'opération et propose les solutions les plus adaptées à vos objectifs (fusion, rachat, apport partiel d’actif, etc.).
Pour cela, l’avocat en droit des affaires peut réaliser la due diligence, à savoir une analyse approfondie des documents légaux, financiers et opérationnels de l’entreprise cible.
Négocier avec les parties
La négociation est une étape délicate qui nécessite à la fois rigueur juridique et sens de la diplomatie.
[[start_astuce]]Un avocat en droit des affaires peut représenter les dirigeants d’une entreprise lors des discussions avec les investisseurs, les acheteurs ou les vendeurs.[[end_astuce]]
L’avocat en fusion-acquisition assiste son client dans la rédaction de la lettre d’intention, puis lors des échanges sur le prix d'achat, l’organisation de l’opération, les garanties et les conditions suspensives.
Il veille à l’équilibre du contrat et à la protection des intérêts de son client (acquéreur ou cédant). Son expertise permet d’éviter des désaccords ultérieurs qui pourraient compromettre la transaction. Il recense les divergences d’opinion entre les parties pour proposer des solutions.
Rédiger les actes de l’opération
La rédaction des actes juridiques constitue une étape cruciale. L’avocat est chargé de rédiger un certain nombre de documents pour encadrer toutes les étapes de l’opération. Par exemple :
- les accords de confidentialité et la lettre d’intention (LOI) ;
- le protocole d’accord ;
- le contrat de cession de titres ;
- les garanties d’actif et de passif ;
- l’éventuel pacte d’associés ;
- le traité de fusion ;
- les nouveaux statuts.
Chaque document doit inclure certaines mentions obligatoires et refléter fidèlement la volonté des parties.
Une clause mal rédigée peut entraîner d’importantes conséquences financières ou fiscales pour votre entreprise.
Accompagner l’entreprise après la clôture de l’opération
Le rôle de l’avocat ne s’arrête pas à la signature des actes. Il continue à assister son client lors de la phase d’intégration avec notamment :
- la rédaction des statuts ;
- la mise en œuvre des changements organisationnels et opérationnels (reprise des contrats, mise en conformité des nouvelles obligations sociales, etc.) ;
- le suivi de la garantie d’actif et de passif ;
- la résolution des différends post-fusion ou post-acquisition (par exemple, le non-respect d’obligations contractuelles ou la détermination d’un complément de prix).
Cet accompagnement post-closing est essentiel pour assurer la réussite durable de la fusion ou de l’acquisition.
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