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Le CSE : Les 4 points clés !
Le Comité Social et Economique (CSE) a été créé par l’ordonnance du 22 septembre 2017 qui a fusionné les anciennes instances représentatives du personnel. Le CSE doit obligatoirement être mis en place dans des structures d’au moins onze salariés sur une période d'un an. En cas de défaut de mise en place du CSE, la peine encourue est un emprisonnement d'un an et une amende de 7 500 euros conformément à l’article L. 2317-1 du Code du travail.
2 nov. 2021