Dematerialized registers
Social registers: obligations and sanctions
The three main ones will be mentioned: the single personnel register, the social and economic committee (CSE) register and the single occupational risk assessment document (DUER or DUERP).
The CSE register: everything you need to know for a better understanding!
The CSE register centralizes requests from members of the Social and Economic Committee made to the employer. Definition, content, form, sanctions, we tell you everything...
Focus sur le registre unique du personnel
Le registre unique du personnel, registre légal obligatoire tel que prescrit par l’article L. 1221-13 du Code du travail, doit être tenu dès lors que l’entreprise fait intervenir des salariés. Ainsi tout employeur, tel que défini à l’article L. 3111-1 du Code du travail, est concerné par cette obligation dès l’embauche du premier salarié. La tenue du registre unique du personnel doit être rigoureuse, à défaut de quoi l’employeur s’exposera à de lourdes sanctions.
Les particuliers qui emploient des personnes notamment des gardiens ou employés de maison, ne sont pas tenus d’établir un registre unique du personnel (Cass, crim, 29 mars 1994 n°92-86.082).
