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Focus sur le registre unique du personnel
Le registre unique du personnel, registre légal obligatoire tel que prescrit par l’article L. 1221-13 du Code du travail, doit être tenu dès lors que l’entreprise fait intervenir des salariés. Ainsi tout employeur, tel que défini à l’article L. 3111-1 du Code du travail, est concerné par cette obligation dès l’embauche du premier salarié. La tenue du registre unique du personnel doit être rigoureuse, à défaut de quoi l’employeur s’exposera à de lourdes sanctions.
Les particuliers qui emploient des personnes notamment des gardiens ou employés de maison, ne sont pas tenus d’établir un registre unique du personnel (Cass, crim, 29 mars 1994 n°92-86.082).
16/11/2024