Les registres des délibérations et des décisions dématérialisés
QUE DIT LA LOI SUR LEs Registres des délibérations et des décisions dématérialisés ?
Le décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019, relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants a permis une véritable avancée pour les sociétés.
Les registres d'assemblée doivent être conservés pendant au minimum 6 ans et il est fortement recommandé de les archiver de manière durable pour en garder une preuve légale en cas de litige ultérieur.
L’intégralité des décisions prises par les organes de la société doivent être compilées dans le registre dans un ordre chronologique. En savoir plus sur le registre des décisions.
Votre registre des délibérations et des décisions dématérialisé
Tous les registres des délibérations et des décisions
Assemblée générale, Conseil d'administration, Conseil de surveillance, Directoire, Décision de l'associé unique et autres réunions
Chaque registre dispose d'un identifiant unique
Workflow de signature
Historique des preuves
Conforme et d'une pleine valeur légale
Les registre des délibérations et des décisions dématérialisés
Tous types d'assemblées
Procès-verbal dématérialisé
Convocation par mail opposable
Génération automatique de la feuille de présence
Vote électronique avec authentification A2F
Droits de vote ajustés aux détentions
Toutes les réunions du conseil
Vous souhaitez en savoir plus sur le fonctionnement de la plateforme ?
Questions fréquentes sur les registres des délibérations et des décisions
Oui, le registre d’assemblées dématérialisé a la même valeur juridique qu’un registre d’assemblées au format papier. La possibilité de tenir un registre d’assemblées dématérialisé a été admise par le législateur en 2019 par la promulgation du décret n°2019-1118 en date du 31 octobre 2019 entré en vigueur le 4 novembre 2019.
Oui, notre solution permet de générer automatiquement et dynamiquement un organigramme de toutes vos sociétés. Vous avez également la possibilité de l'exporter selon vos besoins.
Il vous est parfaitement possible de signer les PV contenus dans le registre d’assemblées dématérialisé car Axiocap fait appel à un prestataire spécialisé dans la signature électronique de type avancé accompagnée d’un horodatage qualifié conforme à l’article 26 du Règlement eIDas.
La dématérialisation de vos registres et PV d’assemblées est parfaitement possible grâce à la solution Axiocap. Pour ce faire, vous scannez les originaux papier. Vous pourrez ainsi générer vos registres et PV d’assemblée générale en un clic. Attention, il faut toutefois conserver l’original signé manuscritement.
La Solution dispose d’un coffre-fort numérique sécurisé certifié eDocGroup, conformément aux Règles de certification NF Logiciel et à la norme ISO/CEI 25051 : 2014. Ce coffre-fort numérique est conforme aux exigences spécifiques concernant les Composants Coffre-Fort Numérique (CCFN) de la partie 10 des règles de certification NF Logiciel. La solution Axiocap et les données qui y sont enregistrées sont stockées en France et UE, sur des serveurs basés en France Métropolitaine, auprès de prestataires français (OVH et Orange). Les données inscrites sur blockchain sont cryptées et seules les personnes habilitées chez Axiocap peuvent y accéder.
Oui, Axiocap propose d'ailleurs un service sur-mesure qui vous permet de dématérialiser avec copie conforme aux originaux papiers tous vos registres existants.
Comment ça marche ?
Importez les procès-verbaux dans le coffre-fort
Importez les comptes rendus de réunion dans le coffre-fort
Signez automatiquement vos PV et comptes rendus avec la signature électronique avancée
Exportez les registres des délibérations et des décisions
Conservez vos registres en ligne de manière pérenne dans notre coffre-fort numérique hautement sécurisé
Historique des preuves