Les motifs permettant de s’opposer à une décision d’assemblée générale sont limités :
- non-respect des règles de procédure ;
- non-respect des règles de quorum et majorité ;
- abus de majorité ou de minorité ;
- décision contraire à la loi ou aux statuts.
Si l’une de ces situations est observée, il est possible de contester la décision prise en assemblée générale. La décision peut être régularisée en convoquant une nouvelle AG.
Si cette option est impossible, l’annulation de la décision d’AG peut être obtenue, à condition de demander sa nullité devant le tribunal de commerce dans le délai légal de 3 ans.
1. Peut-on vraiment revenir sur une décision d’assemblée générale ?
Les associés d’une société se réunissent lors des assemblées générales pour prendre les décisions importantes pour le futur de l’entreprise. Ces décisions, également appelées résolutions, sont votées par tous selon des règles de quorum et de majorité.
Si les résolutions votées sont en principe définitives, vous pouvez dans certains cas revenir sur une décision prise en assemblée générale.
En effet, il est possible de régulariser ou de modifier une décision. Cependant, il peut être nécessaire d’en demander la nullité pour la faire annuler.
2. Les motifs valables pour revenir sur une décision d’AG
Pour qu’une décision d’assemblée générale puisse être contestée, il faut :
- qu’elle ait été prise sans respecter les conditions de formalisme prévues par la loi et les statuts ;
- que les associés n’aient pas pu voter la résolution de manière éclairée, car ils n’avaient pas toutes les informations nécessaires en leur possession ;
- qu’elle soit contraire à la loi, aux statuts ou à l’intérêt de l’entreprise (décision abusive).
Ces motifs se manifestent à travers différentes situations.
L’erreur de procédure
Les assemblées générales obéissent à des règles de procédure strictes. Un formalisme particulier doit être respecté pour leur convocation et leur déroulement.
Si certaines de ces règles n’ont pas été respectées, il est possible de contester les décisions qui ont été votées durant l’assemblée en demandant leur nullité.
Une assemblée générale est irrégulière si :
- Le délai de convocation n’a pas été respecté : un délai minimum doit être observé entre la convocation des associés et la date de tenue de l’assemblée. Sa durée dépend de la forme juridique de la société et des dispositions des statuts. L’objectif de cette période est de laisser aux associés un laps de temps suffisant pour exercer leur droit à la communication ou à la consultation de documents avant l’AG.
- La convocation n’est pas conforme : la convocation à l’assemblée générale doit contenir des mentions obligatoires, comme la date et le lieu de l’AG ou l’ordre du jour détaillé. Elle doit s’accompagner de tous les documents utiles à la prise de décision sur les sujets qui seront abordés durant la réunion. Également, tous les supports de convocation (LRAR, lettre simple, mail, lettre recommandée électronique), ne sont pas autorisés pour tous les statuts juridiques.
À noter : si tous les associés sont présents ou représentés lors de l’assemblée, et ce, malgré une convocation irrégulière, la nullité de l’AG concernée ne pourra pas être admise.
- L’ordre du jour est incomplet ou imprécis : l’ordre du jour énumère les différents sujets qui vont être abordés et les résolutions qui seront votées lors de l’assemblée. Il doit être complet et précis, car seuls les éléments mentionnés pourront être soumis aux débats et aux votes.
Le non-respect des règles de quorum ou de majorité
Le quorum est le nombre d'associés présents ou représentés lors de l’AG disposant d’un droit de vote. S’il n’est pas atteint, l’assemblée ne peut avoir lieu et doit être reportée. Par conséquent, toute tenue d’AG sans respect du seuil de présence minimum peut être déclarée nulle.
Pour qu’une résolution soit adoptée, une majorité de vote favorable doit être obtenue. Cette majorité, simple ou qualifiée, est déterminée par la loi ou par les statuts. Les statuts peuvent prévoir une majorité différente de la majorité légale, mais uniquement si celle-ci est plus élevée. Dans le cas contraire, les décisions prises dans ces conditions pourront être déclarées nulles par un juge.
De manière générale, il est possible de revenir sur les décisions votées irrégulièrement en assemblée générale, c’est-à-dire décidées sans que la majorité exigée pour celle-ci, qu’elle soit légale ou statutaire, n’ait été atteinte.
[[start_astuce]]Les règles de quorum et de majorité diffèrent selon le type d’assemblée (AGO ou AGE) et s’il s’agit d’une première ou seconde convocation. Également, certaines décisions nécessitent l’unanimité, comme la transformation de la société.[[end_astuce]]
L’abus de majorité ou de minorité
Un abus de majorité ou de minorité est observé lorsque des associés privilégient leurs intérêts personnels au détriment de l'intérêt social. Autrement dit, une résolution est adoptée car elle est avantageuse pour certains associés et défavorable pour l’entreprise.
Dans le cas d’un abus de majorité, les associés dits majoritaires utilisent leur position de force face aux autres associés pour adopter une résolution. Dans le cas d’un abus de minorité, les associés minoritaires bloquent volontairement l’adoption d’une résolution pourtant capitale pour le futur de l’entreprise.
Il est bien entendu possible de contester les décisions d’AG prises dans de telles conditions en demandant leur nullité.
Le fond de la décision
Une décision votée lors d’une assemblée générale de société ne peut être contraire à la loi. Toute décision considérée comme illégale peut être contestée. Également, elle ne peut être contraire aux statuts.
Par exemple, une augmentation de capital nécessite une modification des statuts. Une décision d’augmenter le capital de la société ne peut être prise sans cette formalité préalable.
3. Qui peut engager un recours contre une décision d’AG ?
Plusieurs acteurs peuvent demander la nullité d’une décision prise en assemblée générale :
- les associés, qu’ils soient majoritaires comme minoritaires, qu’ils aient assisté ou non à l’assemblée, et que leur vote ait été pour ou contre la décision. Le simple fait d’être associé de la société rend légitime l’action en nullité ;
- le dirigeant de la société, dans le cas d’une décision abusive qui nuit à l'intérêt de l’entreprise ;
- un tiers, s’il dispose d’un intérêt légitime. Il s’agit d’un cas exceptionnel. Le tiers doit démontrer un intérêt direct et personnel.
4. Dans quel délai contester une décision d’AG ?
Vous disposez d’un délai de 3 ans pour revenir sur une décision prise en assemblée générale. Au-delà de ce délai, il n’est plus possible de demander la nullité d’une résolution qui est considérée comme définitive.
Il existe un délai particulier en cas de dissimulation. Par exemple, imaginons qu’un associé n’ait pas assisté à une assemblée générale et que le procès-verbal de celle-ci n’ait jamais été porté à sa connaissance. L’associé n’est pas informé de la décision prise et il lui est donc impossible d’agir. Dans cette situation, le délai de 3 ans pour contester la décision ne commence pas à partir de la date où celle-ci a été votée, mais à partir du jour où l’associé a eu connaissance de celle-ci.
5. Comment revenir une décision d’AG ?
Tout d’abord, il est possible de régulariser la décision d’AG litigieuse. Pour cela, il faut convoquer une nouvelle assemblée, en s’assurant cette fois-ci que l’AG soit régulière. Les résolutions peuvent être ré-adoptées dans le respect des règles de procédure et de bonne foi par les associés.
Si une régularisation est impossible, la décision peut être annulée par un juge via une action en nullité. Une demande en nullité d’une décision d’assemblée générale s’exerce devant le tribunal de commerce du lieu du siège social de la société.
[[start_astuce]]Pour exercer une action en nullité d’une décision d'assemblée générale, il est recommandé de faire appel aux services d’un avocat en droit des sociétés. [[end_astuce]]
6. Quelles sont les conséquences de l’annulation d’une décision d’AG ?
Si vous demandez la nullité d’une décision d’assemblée générale devant un tribunal et que celle-ci vous est accordée, la décision litigieuse est annulée. Concrètement, c’est comme si elle n’avait jamais existé. Par exemple, si la décision portait sur la nomination d’un nouveau dirigeant, il sera démis de ses fonctions. En plus de ce retour à la situation antérieure à la décision, il est possible que des dommages et intérêts soient versés aux associés pour lesquels la décision était préjudiciable.
