LE REGISTRE CSE DÉMATÉRIALISÉ

Votre registre du CSE dématérialisé a exactement la même valeur juridique que votre registre du CSE au format papier. En effet, l’article 1366 du Code civil dispose que : “ l'écrit sur support électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier”. De plus, la dématérialisation des registres papier a été admise par le législateur avec l’entrée en vigueur du décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019.

La solution Axiocap vous permet la tenue d’un registre du CSE dématérialisé. En outre, la tenue d’un registre du CSE étant obligatoire pour toutes les sociétés dont l’effectif est d’au moins 11 salariés, Axiocap vous recommande de vous assurer que votre registre du CSE contient toutes les mentions légales exigées par la loi. En effet, votre registre du CSE doit retranscrire les demandes de vos délégués du personnel ainsi que les réponses que vous aurez apportées à votre personnel.
Enfin, si votre registre du CSE ne requiert pas le respect d’une forme particulière, il doit néanmoins contenir certaines informations telles que :
• Les réclamations des délégués du personnel dans l’ordre chronologique et daté ;
• L’identité des membres de votre CSE ;
• La retranscription de l’ensemble des requêtes soumises ;
• Les réponses que vous apportez à ces requêtes ainsi que des propositions alternatives ;
• Les sujets abordés lors de la réunion du CSE (salaires, convention collective, santé, sécurité).

Pour gérer un registre du CSE dématérialisé, un accès en ligne doit être garanti aux contributeurs ainsi qu’aux personnes en droit de le consulter.