Cloud Act : quel risque pour les données juridiques d'un groupe français ?

Beaucoup d'entreprises ont réalisé leur transition numérique en digitalisant leur documentation : registres, procès-verbaux, contrats. Elles sont nombreuses à utiliser les services d'un fournisseur de cloud pour stocker ces données. Face à des lois étrangères comme le Cloud Act, qui peut permettre un accès à vos données juridiques par les autorités américaines, il est normal de s'interroger sur les risques réels et sur les critères de choix d'un fournisseur.

Rédigé par Lysia Gonzalez
🕜 9 min
Illustration représentant la protection des données juridiques d'une entreprise face au Cloud Act

Dernière mise à jour le 18/11/2026

Sommaire
Gagnez du temps sur vos opérations juridiques avec Axiocap
Actionnariat, registres légaux, AG et gestion des entités centralisés dans un seul outil !
Livre blanc : Les défis des directions juridiques en 2026
Résumé de l'article

Le Cloud Act permet aux autorités américaines, sous certaines conditions, de demander à des fournisseurs de services de cloud de leur transmettre des données en leur possession. Cette loi peut s'appliquer même si les données concernées sont hébergées en dehors des États-Unis. Vous pouvez vous protéger face à cette loi en choisissant un fournisseur adapté.

L'essentiel en 3 points :

  • Le Cloud Act permet aux autorités américaines, sous certaines conditions, de demander à des fournisseurs de services de cloud de leur transmettre des données en leur possession.
  • Cette loi peut s'appliquer même si les données concernées sont hébergées en dehors des États-Unis.
  • Vous pouvez vous protéger face à cette loi en choisissant un fournisseur adapté.

‍

1. Ce que dit le Cloud Act et ce qu'il ne dit pas

Le Cloud Act, pour Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act, est une loi qui permet aux autorités judiciaires américaines, dans le cadre d'une enquête, de demander aux opérateurs reconnus comme ayant un lien suffisant avec les États-Unis de leur transmettre les données qu'ils détiennent sur un individu ou une entreprise, quelle que soit la localisation physique de ces données.

‍

‍

‍

[[start_astuce]] Le Cloud Act (2018) vient modifier le Stored Communications Act (1986), en y ajoutant une notion d'extraterritorialité, l'accès aux données stockées hors du territoire américain, et la possibilité d'établir des accords avec les États-Unis pour faciliter l'accès réciproque aux données. [[end_astuce]]

‍

‍

‍

Les opérateurs concernés sont les fournisseurs d'electronic communication service et de remote computing service, que l'on regroupe souvent sous l'appellation fournisseurs de services de cloud. Ceux considérés comme ayant un lien suffisant avec les États-Unis sont, selon le droit américain :

  • Les sociétés américaines, au sens du droit américain, ainsi que leurs filiales ;
  • Les sociétés étrangères qui ont des activités significatives aux États-Unis, les minimum contacts, ou qui sont soumises à la juridiction des États-Unis.

Les données concernées sont celles sous la garde, le contrôle ou la possession de ces fournisseurs, peu importe leur lieu de stockage. L'ensemble du contenu numérique stocké, traité ou transmis est concerné : documents et fichiers, communications, mais aussi informations de compte comme les noms, adresses et métadonnées.

‍

‍

‍

[[start_astuce]] Les dates à retenir. 2016 : adoption du RGPD, entré en application en 2018. 2018 : adoption du Cloud Act. 25 septembre 2019 : ouverture des négociations entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'accès aux preuves numériques, toujours en cours à ce jour. 10 juillet 2023 : adoption du Data Privacy Framework, qui encadre les transferts commerciaux de données mais ne couvre pas les demandes fondées sur le Cloud Act. [[end_astuce]]

‍

‍

2. Pourquoi l'hébergement des données en Europe ne suffit pas ?

La particularité du Cloud Act est sa portée extraterritoriale. Le lieu de stockage physique des données ne détermine pas si celles-ci sont exposées : c'est le rattachement du fournisseur aux États-Unis qui le décide.

Par exemple, une société américaine qui fournit des services de cloud peut avoir une filiale implantée dans un pays européen. Pour son activité en Europe, cette filiale héberge les données des utilisateurs sur des serveurs situés sur le sol européen. Même géographiquement stockées en Europe, ces données se trouvent sous la garde, le contrôle ou la possession d'un fournisseur soumis à la juridiction américaine. La société mère peut y accéder : elles entrent donc dans le champ du Cloud Act.

‍

‍

‍

[[start_astuce]] Découvrez notre article sur le coffre-fort numérique et le cloud souverain. [[end_astuce]]

‍

‍

3. Comment le Cloud Act s'articule avec le RGPD ?

Le RGPD et le Cloud Act peuvent entrer en conflit juridique. Le Cloud Act permet un accès aux données protégées par le RGPD dans des conditions qui ne respectent pas toujours les dispositions du texte européen, qu'il s'agisse des droits garantis ou du cadre du transfert hors d'Europe, ce qui crée un risque d'accès illégal aux données.

Le RGPD est un texte européen qui protège les droits et libertés des personnes dont les données personnelles sont traitées. Il impose notamment au responsable du traitement de garantir leur sécurité contre les accès non autorisés. Ce règlement encadre aussi de façon stricte le transfert international des données.

Dans son article 48, le RGPD précise qu'une décision d'une juridiction ou autorité administrative d'un pays tiers exigeant d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant qu'il transfère ou divulgue des données personnelles ne peut être reconnue ou rendue exécutoire qu'à la condition d'être fondée sur un accord international.

‍

‍

‍

[[start_attention]] Certains droits garantis par le RGPD, comme les droits d'information, d'accès ou d'opposition, peuvent être affectés à la suite de la communication des données aux autorités américaines. [[end_attention]]

‍

‍

4. Ce que ça change pour vos registres, vos PV et votre référentiel d'entités

Si vous souhaitez protéger les données juridiques sensibles de votre entreprise, vous pouvez choisir un fournisseur sans lien avec les États-Unis et hébergeant les données en dehors de leur territoire. À défaut, vous pouvez retenir un fournisseur garantissant un niveau de sécurité certifié, ou recourir au chiffrement pour limiter les risques.

Les données juridiques d'entreprise stockées sur les clouds sont par exemple :

  • L'identité des actionnaires ;
  • Les registres obligatoires ;
  • Les PV et décisions non encore publiées ;
  • Les mandats ;
  • La table de capitalisation ;
  • Les opérations sur le capital et les projets d'acquisition ;
  • Les pactes d'associés.

Ces données sont sensibles car stratégiques pour l'entreprise. Elles ont également une force probante : leur authenticité et leur intégrité doivent donc être préservées. Il est important de les protéger et d'en sécuriser la conservation.

Dans cet objectif, il est essentiel d'opter pour un fournisseur qui héberge vos données en France ou dans un pays européen protégé par le RGPD, et qui n'a aucun lien professionnel avec les États-Unis.

‍

‍

‍

[[start_astuce]] Axiocap est une entreprise française sans lien professionnel avec les États-Unis, qui héberge les données de ses utilisateurs en France et en Europe. Elle est en conformité avec le RGPD et ne réalise aucun entraînement d'agent IA sur les données de ses clients. [[end_astuce]]

‍

‍

‍

Si le choix d'un tel fournisseur n'est pas possible, il existe des gages de sécurité qui permettent de limiter les risques d'accès aux données par des tiers :

  • La qualification SecNumCloud de l'ANSSI : elle reconnaît les offres cloud dites de confiance, qui visent à protéger vos données face à la cybercriminalité et à l'application de lois extraterritoriales ;
  • Le chiffrement des données : les données sont chiffrées de bout en bout et deviennent illisibles pour le fournisseur, dès lors qu'il ne possède pas la clé de déchiffrement ;
  • L'insertion de clauses dans votre contrat : vous pouvez demander à être informé d'une demande d'accès et à pouvoir la contester via le droit du fournisseur à le faire, le Cloud Act lui permettant de formuler une requête en annulation ou en modification.

‍

‍

‍

[[start_astuce]] Axiocap détient la certification SecNumCloud, mais aussi ISO 27001 et SOC 2 pour son coffre-fort numérique. [[end_astuce]]

‍

‍

5. Les 8 questions à poser à un fournisseur

Pour vous assurer de la protection de vos données juridiques face au Cloud Act et de leur conservation en sécurité, voici huit questions pratiques à poser à votre fournisseur. Les réponses vous permettront de faire un choix éclairé, ou de défendre ce choix devant votre direction des systèmes d'information.

Les 8 questions à poser à votre fournisseur de services de cloud Une bonne réponse pour la sécurité de vos données
Quel est son rattachement capitalistique ? Le fournisseur n’est pas une filiale d’une société américaine.
Où sont hébergées les données ? Les données sont hébergées en France ou dans un autre pays où le RGPD s’applique.
Quel est le rattachement du sous-traitant ? Il n’y a pas de rattachement aux États-Unis via des liens professionnels.
Les données sont-elles chiffrées et qui détient la clé de traitement ? Les données sont chiffrées et le fournisseur ne détient pas la clé de déchiffrement.
Quels sont les engagements de notification en cas de demande de consultation par une autorité étrangère ? Le fournisseur vous prévient en cas de demande de consultation de vos données par un tiers.
Qu’en est-il de la clause de réversibilité et du format de sortie ? Vous pouvez récupérer l’ensemble de données pour les exploiter ailleurs et vous connaissez le format remis.
Quelles sont les qualifications détenues ? Le fournisseur a obtenu des certifications reconnues de sécurité des données.
En cas d’utilisation de l’IA, quelle est la politique relative à l’utilisation de mes données ? Vos données ne sont pas utilisées pour entraîner un agent IA et leur confidentialité est garantie. Consultez notre article sur le RAG juridique pour en savoir plus.

‍

6. Conclusion

Pour limiter les risques pesant sur vos données dans votre gestion des entités juridiques face au Cloud Act, voici les bonnes pratiques à suivre :

  • Cartographier la localisation de vos données : renseignez-vous auprès de votre fournisseur pour savoir où elles sont stockées ou transmises ;
  • Si votre fournisseur est rattaché aux États-Unis, inscrivez des clauses dans votre contrat et mettez en place un chiffrement ;
  • Si vous n'avez pas encore désigné de fournisseur, préparez un dossier complet avec tous les renseignements utiles pour votre direction des systèmes d'information.

‍

Les 8 questions à poser à un fournisseur pour protéger ses données juridiques face au Cloud Act

‍

[[start_astuce]] Vous êtes Legal Ops ? Découvrez comment Axiocap sécurise vos données juridiques en demandant une démo personnalisée. [[end_astuce]]

1
2
3
4
5
6
7
8
9
Lysia Gonzalez
Rédactrice web SEO - Legal designer

Consulter d’autres articles

Illustration représentant la protection des données juridiques d'une entreprise face au Cloud Act

Cloud Act : quel risque pour les données juridiques d'un groupe français ?

Portée extraterritoriale du Cloud Act, articulation avec le RGPD, et ce que doit vérifier une direction juridique sur l'hébergement de ses registres et de son référentiel d'entités.

de Lysia Gonzalez

stockage en ligne securise

Quel est le meilleur moyen de garantir un stockage en ligne sécurisé des données de son entreprise ?

Comment choisir un prestataire de confiance qui garantit la pérennité et la sécurité de vos documents d’entreprise ?

de Tonye Cottavoz

coffre fort numerique cloud souverain

Coffre-fort numérique et cloud souverain : définitions et contours

Quelles sont les différences entre le coffre-fort numérique et le cloud souverain ? On vous dit tout dans cet article...

de Raïssa MAMANE

This page is not yet available in English. We are currently working on the translation.