Cloud Act : quel risque pour les données juridiques d'un groupe français ?
Beaucoup d'entreprises ont réalisé leur transition numérique en digitalisant leur documentation : registres, procès-verbaux, contrats. Elles sont nombreuses à utiliser les services d'un fournisseur de cloud pour stocker ces données. Face à des lois étrangères comme le Cloud Act, qui peut permettre un accès à vos données juridiques par les autorités américaines, il est normal de s'interroger sur les risques réels et sur les critères de choix d'un fournisseur.

Le Cloud Act permet aux autorités américaines, sous certaines conditions, de demander à des fournisseurs de services de cloud de leur transmettre des données en leur possession. Cette loi peut s'appliquer même si les données concernées sont hébergées en dehors des États-Unis. Vous pouvez vous protéger face à cette loi en choisissant un fournisseur adapté.
L'essentiel en 3 points :
- Le Cloud Act permet aux autorités américaines, sous certaines conditions, de demander à des fournisseurs de services de cloud de leur transmettre des données en leur possession.
- Cette loi peut s'appliquer même si les données concernées sont hébergées en dehors des États-Unis.
- Vous pouvez vous protéger face à cette loi en choisissant un fournisseur adapté.
1. Ce que dit le Cloud Act et ce qu'il ne dit pas
Le Cloud Act, pour Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act, est une loi qui permet aux autorités judiciaires américaines, dans le cadre d'une enquête, de demander aux opérateurs reconnus comme ayant un lien suffisant avec les États-Unis de leur transmettre les données qu'ils détiennent sur un individu ou une entreprise, quelle que soit la localisation physique de ces données.
[[start_astuce]] Le Cloud Act (2018) vient modifier le Stored Communications Act (1986), en y ajoutant une notion d'extraterritorialité, l'accès aux données stockées hors du territoire américain, et la possibilité d'établir des accords avec les États-Unis pour faciliter l'accès réciproque aux données. [[end_astuce]]
Les opérateurs concernés sont les fournisseurs d'electronic communication service et de remote computing service, que l'on regroupe souvent sous l'appellation fournisseurs de services de cloud. Ceux considérés comme ayant un lien suffisant avec les États-Unis sont, selon le droit américain :
- Les sociétés américaines, au sens du droit américain, ainsi que leurs filiales ;
- Les sociétés étrangères qui ont des activités significatives aux États-Unis, les minimum contacts, ou qui sont soumises à la juridiction des États-Unis.
Les données concernées sont celles sous la garde, le contrôle ou la possession de ces fournisseurs, peu importe leur lieu de stockage. L'ensemble du contenu numérique stocké, traité ou transmis est concerné : documents et fichiers, communications, mais aussi informations de compte comme les noms, adresses et métadonnées.
[[start_astuce]] Les dates à retenir. 2016 : adoption du RGPD, entré en application en 2018. 2018 : adoption du Cloud Act. 25 septembre 2019 : ouverture des négociations entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'accès aux preuves numériques, toujours en cours à ce jour. 10 juillet 2023 : adoption du Data Privacy Framework, qui encadre les transferts commerciaux de données mais ne couvre pas les demandes fondées sur le Cloud Act. [[end_astuce]]
2. Pourquoi l'hébergement des données en Europe ne suffit pas ?
La particularité du Cloud Act est sa portée extraterritoriale. Le lieu de stockage physique des données ne détermine pas si celles-ci sont exposées : c'est le rattachement du fournisseur aux États-Unis qui le décide.
Par exemple, une société américaine qui fournit des services de cloud peut avoir une filiale implantée dans un pays européen. Pour son activité en Europe, cette filiale héberge les données des utilisateurs sur des serveurs situés sur le sol européen. Même géographiquement stockées en Europe, ces données se trouvent sous la garde, le contrôle ou la possession d'un fournisseur soumis à la juridiction américaine. La société mère peut y accéder : elles entrent donc dans le champ du Cloud Act.
[[start_astuce]] Découvrez notre article sur le coffre-fort numérique et le cloud souverain. [[end_astuce]]
3. Comment le Cloud Act s'articule avec le RGPD ?
Le RGPD et le Cloud Act peuvent entrer en conflit juridique. Le Cloud Act permet un accès aux données protégées par le RGPD dans des conditions qui ne respectent pas toujours les dispositions du texte européen, qu'il s'agisse des droits garantis ou du cadre du transfert hors d'Europe, ce qui crée un risque d'accès illégal aux données.
Le RGPD est un texte européen qui protège les droits et libertés des personnes dont les données personnelles sont traitées. Il impose notamment au responsable du traitement de garantir leur sécurité contre les accès non autorisés. Ce règlement encadre aussi de façon stricte le transfert international des données.
Dans son article 48, le RGPD précise qu'une décision d'une juridiction ou autorité administrative d'un pays tiers exigeant d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant qu'il transfère ou divulgue des données personnelles ne peut être reconnue ou rendue exécutoire qu'à la condition d'être fondée sur un accord international.
[[start_attention]] Certains droits garantis par le RGPD, comme les droits d'information, d'accès ou d'opposition, peuvent être affectés à la suite de la communication des données aux autorités américaines. [[end_attention]]
4. Ce que ça change pour vos registres, vos PV et votre référentiel d'entités
Si vous souhaitez protéger les données juridiques sensibles de votre entreprise, vous pouvez choisir un fournisseur sans lien avec les États-Unis et hébergeant les données en dehors de leur territoire. À défaut, vous pouvez retenir un fournisseur garantissant un niveau de sécurité certifié, ou recourir au chiffrement pour limiter les risques.
Les données juridiques d'entreprise stockées sur les clouds sont par exemple :
- L'identité des actionnaires ;
- Les registres obligatoires ;
- Les PV et décisions non encore publiées ;
- Les mandats ;
- La table de capitalisation ;
- Les opérations sur le capital et les projets d'acquisition ;
- Les pactes d'associés.
Ces données sont sensibles car stratégiques pour l'entreprise. Elles ont également une force probante : leur authenticité et leur intégrité doivent donc être préservées. Il est important de les protéger et d'en sécuriser la conservation.
Dans cet objectif, il est essentiel d'opter pour un fournisseur qui héberge vos données en France ou dans un pays européen protégé par le RGPD, et qui n'a aucun lien professionnel avec les États-Unis.
[[start_astuce]] Axiocap est une entreprise française sans lien professionnel avec les États-Unis, qui héberge les données de ses utilisateurs en France et en Europe. Elle est en conformité avec le RGPD et ne réalise aucun entraînement d'agent IA sur les données de ses clients. [[end_astuce]]
Si le choix d'un tel fournisseur n'est pas possible, il existe des gages de sécurité qui permettent de limiter les risques d'accès aux données par des tiers :
- La qualification SecNumCloud de l'ANSSI : elle reconnaît les offres cloud dites de confiance, qui visent à protéger vos données face à la cybercriminalité et à l'application de lois extraterritoriales ;
- Le chiffrement des données : les données sont chiffrées de bout en bout et deviennent illisibles pour le fournisseur, dès lors qu'il ne possède pas la clé de déchiffrement ;
- L'insertion de clauses dans votre contrat : vous pouvez demander à être informé d'une demande d'accès et à pouvoir la contester via le droit du fournisseur à le faire, le Cloud Act lui permettant de formuler une requête en annulation ou en modification.
[[start_astuce]] Axiocap détient la certification SecNumCloud, mais aussi ISO 27001 et SOC 2 pour son coffre-fort numérique. [[end_astuce]]
5. Les 8 questions à poser à un fournisseur
Pour vous assurer de la protection de vos données juridiques face au Cloud Act et de leur conservation en sécurité, voici huit questions pratiques à poser à votre fournisseur. Les réponses vous permettront de faire un choix éclairé, ou de défendre ce choix devant votre direction des systèmes d'information.
6. Conclusion
Pour limiter les risques pesant sur vos données dans votre gestion des entités juridiques face au Cloud Act, voici les bonnes pratiques à suivre :
- Cartographier la localisation de vos données : renseignez-vous auprès de votre fournisseur pour savoir où elles sont stockées ou transmises ;
- Si votre fournisseur est rattaché aux États-Unis, inscrivez des clauses dans votre contrat et mettez en place un chiffrement ;
- Si vous n'avez pas encore désigné de fournisseur, préparez un dossier complet avec tous les renseignements utiles pour votre direction des systèmes d'information.

[[start_astuce]] Vous êtes Legal Ops ? Découvrez comment Axiocap sécurise vos données juridiques en demandant une démo personnalisée. [[end_astuce]]
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