Commissaire à la transformation : quand est-il obligatoire et quel est son rôle ?

L'essentiel en 3 points :

• Un commissaire à la transformation doit, en principe, être désigné lorsqu'une société dépourvue de commissaire aux comptes devient une société par actions.
• Il apprécie la valeur de l'actif et des avantages particuliers, puis atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
• Les associés peuvent choisir directement le commissaire à la transformation à l'unanimité ; à défaut, celui-ci est désigné par le président du tribunal de commerce.

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1. Qu'est-ce qu'un commissaire à la transformation ?

Le commissaire à la transformation (CAT) est un professionnel qui intervient lors de certaines transformations de société pour apprécier la valeur de l'actif et des avantages particuliers. Il ne représente ni la société ni les associés et rend à ce titre un avis indépendant.

Son intervention protège les associés et les tiers contre le risque qu'une société par actions repose sur un actif surévalué ou sur une situation financière qui n'a pas été suffisamment vérifiée.

Les règles générales relatives au vote, aux statuts et aux autres formalités sont détaillées dans notre guide sur la transformation de société.

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2. Quand est-il obligatoire ?

La désignation d'un commissaire à la transformation est obligatoire dès lors qu'une société, dépourvue de commissaire aux comptes en exercice, se transforme en société par actions, conformément à l'article L. 224-3 du Code de commerce. Il peut s'agir d'une société anonyme (SA), d'une société par actions simplifiée (SAS) ou d'une société en commandite par actions (SCA).

Pour une SARL transformée en SA, la décision doit également être précédée du rapport sur la situation de la société prévu par l'article L. 223-43 du Code de commerce. Le commissaire à la transformation peut être chargé de l'établir avec son propre rapport : un document unique suffit alors.

Le rapport doit notamment attester que le niveau des capitaux propres est au moins égal au capital social (article R. 224-3 du Code de commerce). Si ce seuil n'est pas atteint, le commissaire ne peut pas délivrer l'attestation requise : la société doit alors examiner les mesures permettant de rétablir une situation compatible avec la transformation.

Par exemple, une SARL au capital de 100 000 € dont les capitaux propres ne s'élèvent plus qu'à 60 000 € devra régulariser sa situation avant de finaliser son passage en SAS.

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Le cas de la dispense

Contrairement à une idée reçue, l'unanimité des associés ne dispense pas de désigner un commissaire à la transformation lorsque la loi l'impose. Elle leur permet uniquement de choisir directement le professionnel ; à défaut d'accord unanime sur son identité, celui-ci est désigné par le président du tribunal de commerce.

En revanche, lorsqu'un commissaire aux comptes est déjà en fonction, l'article L. 224-3 n'impose pas de désigner un commissaire à la transformation distinct. Cependant, il reste important de vérifier les dispositions propres à la forme sociale concernée pour savoir si un rapport doit être établi dans le cadre de l'opération.

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3. Quel est son rôle et que contient son rapport ?

Le commissaire à la transformation apprécie la valeur des biens qui composent l'actif social, examine les avantages particuliers stipulés au profit de certains associés, puis vérifie que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. L'ensemble de ses constatations est alors formalisé dans un rapport écrit, tenu à la disposition des associés avant l'assemblée générale appelée à statuer sur la transformation.

Pour apprécier la valeur de l'actif, le professionnel examine les principaux éléments patrimoniaux et recherche les éventuelles surévaluations susceptibles de fausser la situation de la société. Il identifie également les avantages particuliers consentis dans le cadre de l'opération : leur qualification dépend des droits individuels accordés et doit être appréciée au cas par cas.

Le rapport doit être déposé au moins huit jours avant l'assemblée et, pendant ce même délai, être tenu au siège social à la disposition des associés, conformément aux articles R. 123-105 et R. 224-3 du Code de commerce.

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4. Aux apports, aux comptes ou à la transformation : les 3 commissaires à ne pas confondre

Trois commissaires portent un nom proche mais exercent des missions distinctes : le commissaire aux apports évalue les biens apportés au capital, le commissaire aux comptes contrôle les comptes tout au long de la vie sociale, et le commissaire à la transformation intervient ponctuellement lors d'un changement de forme. Le tableau ci-dessous résume qui intervient, à quel moment et pour quelle mission.

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Un même professionnel peut parfois exercer plusieurs de ces missions, mais leur objet reste différent : l'une porte sur un apport, l'autre sur les comptes et la troisième sur une transformation de société.

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5. Comment le désigner et à quel coût ?

Le commissaire à la transformation est désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut d'accord entre eux, par ordonnance du président du tribunal de commerce saisi par les dirigeants sociaux ou par l'un d'eux, conformément à l'article L. 224-3 du Code de commerce.

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[[start_attention]] Les incompatibilités du commissaire aux comptes s'appliquent au commissaire à la transformation. Le professionnel ne peut donc pas être désigné s'il entretient avec la société ou ses dirigeants un lien de nature à compromettre son indépendance : liens familiaux, rémunération ou mission de conseil en cours, participation au capital. [[end_attention]]

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Déroulement de la mission

La mission suit cinq étapes, du choix du principe de la transformation jusqu'au vote des associés. L'ordre compte : le commissaire doit être désigné avant le début de ses travaux, et son rapport déposé au moins huit jours avant l'assemblée pour que la décision soit valablement prise.

1. Choix du principe de la transformation.
2. Désignation du commissaire.
3. Transmission des documents nécessaires et réalisation de ses travaux.
4. Dépôt et mise à disposition du rapport au moins 8 jours avant la décision.
5. Approbation expresse des évaluations et avantages particuliers, puis vote de la transformation.

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Coût

Les honoraires sont librement fixés. Ils varient selon la taille de la société, la complexité de ses actifs et l'étendue des vérifications nécessaires. À titre indicatif, une mission simple peut coûter quelques centaines à plus de 1 000 € HT, tandis qu'un dossier complexe peut atteindre plusieurs milliers d'euros.

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6. À retenir

Lorsqu'une société sans commissaire aux comptes devient une société par actions, la désignation du commissaire à la transformation doit être anticipée pour respecter le délai de dépôt du rapport et sécuriser la décision des associés sans retarder l'opération.

La transformation doit ensuite être formalisée dans un procès-verbal et reportée dans les registres concernés. Les experts-comptables qui accompagnent ces opérations gagnent à centraliser les actes et les registres au même endroit.

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