Le dépôt des comptes annuels est une obligation légale pour les sociétés et doit être réalisé dans des délais précis après l’approbation des comptes en assemblée générale ordinaire annuelle.
En cas de retard ou d’absence de dépôt, la société et son dirigeant s’exposent à différentes sanctions, comme une injonction du tribunal de commerce, une astreinte financière ou une amende pouvant atteindre 1500€, voire 3000€ en cas de récidive.
Dans cet article, découvrez les risques liés au non-dépôt des comptes annuels, les sanctions applicables et les solutions pour sécuriser vos formalités juridiques.
1. L’obligation légale de dépôt et publication des comptes
Le dépôt des comptes annuels
À l’issue de chaque exercice, une société doit établir ses comptes annuels. Ces comptes sont ensuite approuvés par l’ensemble des associés lors d’une assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA), que l’on appelle aussi assemblée générale d’approbation des comptes annuels. Celle-ci intervient dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice.
Une fois approuvés, les comptes doivent ensuite être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette démarche est une obligation pour les sociétés.
Le dépôt peut se faire :
- au format papier, par courrier ou directement auprès du greffe dans un délai de 1 mois après l’AGOA ;
- par voie électronique sur le Guichet unique, dans un délai de 2 mois après l’AGOA.
[[start_astuce]]Pour faciliter et sécuriser votre démarche, passez au dépôt des comptes annuels en ligne avec Axiocap. Votre dossier est automatiquement constitué suite à l’AGOA et vérifié par un formaliste pour limiter les risques de refus. [[end_astuce]]
La publication des comptes annuels
Une fois les comptes déposés, le greffe assure leur publication au BODACC.
Dans certains cas, il est possible de formuler une demande de non-publication des comptes annuels, sous conditions, via une déclaration de confidentialité. La déclaration de confidentialité empêche la publication des comptes, mais également leur consultation auprès du greffe.
Cette option de ne pas rendre les comptes publics est offerte aux micro-entreprises et aux petites entreprises.
[[start_attention]]Pour les petites entreprises, le compte de résultat est le seul document pouvant bénéficier de la déclaration de confidentialité. [[end_attention]]
2. Quelles sont les sanctions en cas de retard du dépôt des comptes annuels ?
Si les délais de dépôt des comptes annuels ne sont pas respectés, la société s’expose à des sanctions.
[[start_astuce]]Il existe une prorogation de délai pour l’approbation des comptes. Si vous n’êtes pas en mesure d’organiser l’assemblée générale dans les 6 mois imposés, vous pouvez formuler une requête par courrier auprès du président du tribunal de commerce. [[end_astuce]]
L’injonction de déposer les comptes
Si les comptes ne sont pas déposés à temps, le président du tribunal de commerce adresse une injonction de déposer les comptes dans un délai de 1 mois au dirigeant de la société. Un mandataire peut être désigné pour accomplir la formalité.
Cette injonction peut être demandée au tribunal par toute personne intéressée, comme un salarié, et par le ministère public.
La mise en place d’une astreinte
En parallèle de l’injonction de dépôt des comptes annuels, le président du tribunal peut mettre en place une astreinte pour chaque jour de retard.
Celle-ci sera due si les comptes ne sont pas déposés.
3. Quelles sont les sanctions en cas de non-dépôt des comptes annuels ?
Les conséquences de l’absence de dépôt des comptes annuels sont des sanctions civiles et pénales.
La liquidation de l’astreinte
Si malgré l’injonction de dépôt, les comptes ne sont pas déposés dans le délai d’un mois, le président du tribunal constate le non-dépôt.
En conséquence, il liquide l’astreinte due pour non dépôt des comptes annuels, ce qui veut dire que la société concernée est dans l’obligation de payer le montant total atteint pour le mois de retard.
Le paiement d’une amende
Il existe une amende pour non-dépôt des comptes annuels au greffe pour le dirigeant de la société. Celle-ci s’élève à 1500€. En cas de récidive, son montant passe à 3000€.
Également, toute personne qui démontre un intérêt peut engager la responsabilité de la société et de son dirigeant et obtenir des dommages et intérêts.
[[start_astuce]]La prescription de l’infraction pénale de non-dépôt des comptes annuels, c’est-à-dire la durée pendant laquelle des poursuites peuvent être engagées, est de 1 an à compter de la date à laquelle le dépôt aurait dû avoir lieu. [[end_astuce]]
L’ouverture d’une enquête sur la situation financière et économique de l’entreprise
Le président du tribunal de commerce peut ouvrir une enquête sur la santé financière et économique de la société. Cette enquête peut donner lieu à :
- une procédure d’alerte : si le président du tribunal estime que l’entreprise rencontre des difficultés pouvant compromettre son exploitation, le dirigeant est convoqué pour envisager des mesures visant à redresser sa situation économique et financière ;
- l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire si la société est en état de cessation des paiements.
