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1. Quelles sont les entreprises tenues de déposer leurs comptes annuels ?
Toutes les sociétés commerciales doivent déposer leurs comptes annuels. À savoir :
Attention : La SNC est tenue de procéder au dépôt de ses comptes annuels si ses associés sont :
- des SARL ou SA ;
- des SNC ou des sociétés en commandite simple (SCS) dont les associés dont des SARL ou SA.
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2. Que contiennent les comptes annuels d’une entreprise ?
À la clôture de l’exercice comptable, les comptes annuels d’une entreprise doivent être déposés afin de donner une information fiable sur sa santé économique et d’évaluer sa croissance et ses perspectives. Ils comprennent :
- un bilan ;
- un compte de résultat ;
- des annexes.
Le bilan
Le bilan représente une photographie de la situation patrimoniale d’une entreprise à la date de la clôture de l’exercice. Il prend la forme d’un tableau avec deux colonnes.
D’un côté l’actif qui reprend tout ce que possède l’entreprise :
- les immobilisations ;
- les stocks ;
- les créances ;
- les disponibilités ;
- etc.
Pour rappel, les immobilisations sont les biens qu’une entreprise utilise durablement pour le bon fonctionnement de son activité.
Quant à la seconde colonne, elle détaille le passif de la société, c’est-à-dire ses dettes et ses capitaux propres (le capital social, les réserves, le résultat de l’exercice, les primes d’émission, les subventions d’investissement et les provisions).
Le compte de résultat
Le compte de résultat récapitule l’ensemble des produits et des charges de l’entreprise sur une période définie, l’exercice comptable. Il permet de déterminer la manière dont s’est construit le résultat annuel.
Les produits comprennent toutes les transactions bancaires positives. À l’inverse, les charges sont tous les décaissements d’une société commerciale, c’est-à-dire les sorties d’argent.
Les annexes
Les annexes désignent tous les documents comptables qui complètent le bilan et le compte de résultat.
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3. Quelle est la présentation des comptes annuels à transmettre en fonction de la taille de l’entreprise ?
La présentation des comptes annuels à déposer dépend de la catégorie de votre entreprise :
- micro entreprise ;
- petite entreprise ;
- moyenne entreprise ;
- grande entreprise.
Par ailleurs, il existe des particularités pour les sociétés étrangères et les sociétés civiles immobilières (SCI).
Pour une micro entreprise
Une micro entreprise est une société qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :
- 10 salariés ;
- un bilan total de 450 000 € ;
- un montant net du chiffre d’affaires de 900 000 €.
Lorsque votre société remplit les conditions, son représentant doit fournir :
- un bilan ;
- un compte de résultat ;
- les annexes si elle a une activité de gestion des titres de participation et des valeurs mobilières ;
- le procès-verbal de l’assemblée générale relative à l’affectation du résultat ;
- l’éventuel rapport du commissaire aux comptes.
Bon à savoir : Les comptes annuels peuvent être présentés sous la forme de la liasse fiscale annuelle ou sous toute autre forme choisie.
Dans les sociétés unipersonnelles, l’associé unique n’est pas tenue de déposer la décision d’approbation des comptes.
Les micro entreprises peuvent faire le choix de ne pas publier leurs comptes annuels au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Dans ce cas, elles doivent joindre une déclaration de confidentialité.
Passez à la dématérialisation de vos assemblées générales ordinaires annuelles pour simplifier vos obligations légales ! Avec la plateforme collaborative d’Axiocap, vous pourrez ajouter vos documents annuels en pièce-jointe à vos mails de convocation.
Vous aurez également la possibilité d’archiver vos documents dans un coffre-fort numérique totalement sécurisé.
Pour une petite entreprise
Une société entre dans la catégorie d’une petite entreprise à condition de ne pas excéder deux des plafonds suivants :
- 50 salariés ;
- un bilan total de 7 500 000 € ;
- un montant net hors taxes (HT) de chiffre d’affaires de 15 000 000 €.
Son représentant doit déposer les documents ci-dessous :
- un bilan ;
- une présentation simplifiée du compte de résultat ;
- les annexes ;
- le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes ;
- l’éventuel rapport du commissaire aux comptes.
À noter : En présence d’un groupe de sociétés, le représentant est tenu de fournir des documents supplémentaires : les comptes consolidés, le rapport de gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et l’éventuel rapport du conseil de surveillance.
Les petites entreprises ont la possibilité de demander la non-publication du compte de résultat. Elles sont également dispensées d’établir un rapport de gestion.
Pour une moyenne entreprise
La moyenne entreprise est une société qui ne dépasse pas deux des trois critères suivants :
- 250 salariés ;
- un bilan total de 25 000 000 € ;
- un montant net HT de chiffre d’affaires de 50 000 000 €.
Dans cette catégorie, le représentant de l’entreprise doit communiquer chaque année :
- un bilan :
- une présentation simplifiée du compte de résultat ;
- les annexes ;
- le rapport de gestion ;
- le procès-verbal de l’assemblée générale annuel ;
- l’éventuel rapport du commissaire aux comptes.
Il peut opter demander la publication d’une présentation simplifiée du bilan et des annexes.
Pour une grande entreprise
Dès que votre société dépasse deux des trois seuils prévus pour la moyenne entreprise, elle entre dans la catégorie des grandes entreprises. Elle a alors l’obligation d’établir tous les documents comptables mentionnés précédemment, ainsi que des informations de durabilité et un rapport sur les paiements des sociétés ayant une activité extractive ou forestière.
Pour une société civile immobilière
Une société civile immobilière (SCI) n’est pas obligée de tenir des comptes annuels sauf si elle remplit une des conditions suivantes :
- exercer une activité commerciale ;
- être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à la TVA ;
- dépasser deux des trois seuils suivants : 50 salariés, 3 100 000 € de chiffre d’affaires HT ou un bilan annuel de 1 550 000 € ;
- avoir un associé relevant de l’IS ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- avoir une clause dans les statuts imposant le dépôt des comptes annuels.
Néanmoins, le dépôt auprès du greffe du Tribunal de commerce demeure facultatif.
Pour une société étrangère
Une société étrangère doit produire ses documents comptables établis et publiés dans l’État de son siège social.
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4. Quand et comment déposer les comptes annuels ?
Les comptes annuels sont à déposer auprès du greffe du Tribunal de commerce dans le délai d’un mois à compter de la date de l’approbation des comptes ou dans les deux mois lorsque le dépôt est réalisé par voie électronique.
Le dépôt peut être effectué en ligne, sur place ou par courrier. Les documents sont à transmettre en un exemplaire unique et lisible. En présence d’une copie, les documents doivent être certifiés conformes par le représentant légal de la société.
Attention : En cas de non-dépôt des comptes annuels, votre entreprise risque une sanction pénale (une amende de 1 500 €) et des sanctions civiles (dont une injonction sous astreinte).
L’obligation de déposer ses comptes annuels concerne toutes les sociétés commerciales. Les modalités d’établissement des comptes annuels et des documents connexes dépendent de la taille de votre entreprise et de la présence d’un groupe de sociétés. Plus qu’une obligation légale, ils servent à donner une image fidèle de la situation des entreprises en France.
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