En 2026, le dépôt des comptes annuels doit être effectué dans un délai de 1 mois après l’assemblée générale d’approbation des comptes pour un dépôt au format papier, soit au maximum 7 mois après la clôture de l’exercice.
Pour un dépôt dématérialisé, le délai est porté à 2 mois après l’assemblée générale, soit jusqu’à 8 mois après la clôture de l’exercice.
Dans cet article, retrouvez les échéances à respecter, les obligations légales applicables et les risques encourus en cas de retard de dépôt.
1. Qu’est-ce que le dépôt des comptes annuels au greffe ?
Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est une formalité obligatoire pour toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique.
Chaque année, les comptes d’une société (bilan, compte de résultat et annexes) sont approuvés par les associés lors d’une assemblée générale d’approbation des comptes annuels. Cette assemblée doit intervenir dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable.
Une fois que les comptes sont validés par les associés, il faut remplir l’obligation de dépôt, soit :
- en déposant directement les comptes auprès du greffe ;
- ou en effectuant le dépôt des comptes annuels en ligne via le Guichet unique de l’INPI.
2. Quels sont les délais de dépôt des comptes annuels pour les sociétés ?
Pour le dépôt des comptes annuels, un délai précis doit être respecté. Le délai est identique quelle que soit la forme juridique de la société.
Pour bien le comprendre, il faut le détailler :
- Le délai d’approbation des comptes annuels, c'est-à-dire pour organiser l’AG d’approbation des comptes, est de 6 mois.
- Une fois cette assemblée terminée, un délai de 1 mois s’applique pour le dépôt papier des comptes auprès du greffe.
- En cas de dépôt des comptes annuels par voie électronique, un délai supplémentaire de 1 mois s’applique.
Ainsi, le délai pour déposer les comptes annuels, à compter de la clôture de l’exercice comptable, est de :
- 7 mois pour un dépôt format papier au greffe ;
- 8 mois pour un dépôt en ligne via le Guichet unique.
Exemple :
- Délai de dépôt des comptes annuels pour une SARL qui clôture son exercice comptable au 31 décembre et qui dépose ses comptes directement auprès du greffe : la date limite de dépôt des comptes annuels est le 31 juillet.
- Délai de dépôt des comptes annuels pour une SASU qui clôture son exercice comptable au 31 décembre et qui dépose ses comptes en ligne : la date limite de dépôt des comptes annuels est le 31 août.
- Délai de dépôt des comptes annuels pour une EURL qui clôture son exercice comptable au 31 mars et qui dépose ses comptes en ligne : la date limite de dépôt des comptes annuels est le 30 novembre.
[[start_astuce]]Si pour quelconque raison vous n’êtes pas en mesure d’approuver vos comptes lors d’une assemblée dans le délai imparti de 6 mois, il est possible de demander une prorogation du délai d’approbation des comptes. Pour cela, il faut réaliser une requête auprès du président du tribunal de commerce. Vous devez fournir :
- la demande de report par courrier, en justifiant des motifs ;
- une copie du bilan, du compte de résultat et le bilan prévisionnel du dernier exercice. [[end_astuce]]
3. Quelles sont les étapes pour déposer vos comptes dans les temps ?
Préparation des documents
Les documents à réunir et déposer auprès du greffe sont les suivants :
- le bilan et le compte de résultat ;
- les annexes
- le rapport de gestion ;
- le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes ;
- s’ils existent, le rapport du commissaire aux comptes et les comptes consolidés.
Choix du mode de dépôt
Vous devez ensuite décider du mode de dépôt souhaité afin de produire les documents au format requis :
- format papier pour un dépôt auprès du greffe (envoi postal ou dépôt en personne) ;
- format PDF pour un dépôt en ligne.
[[start_attention]]Quel que soit le mode de dépôt choisi, cette formalité est payante (environ 45€). [[end_attention]]
Vérification du dossier
Il est impératif de bien vérifier tous les documents avant le dépôt, car toute erreur ou oubli peut entraîner un rejet du dépôt par le greffe.
Pour un dépôt des comptes facilité et réalisé en toute sérénité, vous pouvez déléguer cette formalité à Axiocap. Notre service de dépôt des comptes annuels en ligne vous permet de constituer rapidement votre dossier sur une plateforme 100% sécurisée. Vous bénéficiez de la vérification de celui-ci par un formaliste avant envoi et d’un suivi post dépôt.
4. Quelles sont les sanctions en cas de retard ou non-dépôt des comptes ?
En cas de retard de dépôt des comptes, le président du tribunal de commerce peut émettre une injonction de dépôt dans un délai de 1 mois.
Il n’existe pas d’amende de retard de dépôt des comptes annuels, mais une astreinte (obligation de verser une somme d’argent) fixée par le président du tribunal pour chaque jour de retard, qui sera due si les comptes ne sont pas déposés à temps.
Les sanctions en cas de non-dépôt des comptes annuels sont :
- une amende pénale de 1500€ pour le dirigeant ;
- une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise.
