Visuel article sur le contentieux en entreprise - axicoap
Veille juridique
Corporate

Tout ce que vous devez savoir sur le contentieux en entreprise

Le contentieux en entreprise désigne l'ensemble des litiges juridiques qui ont lieu dans le cadre de son activité en impliquant par exemple un fournisseur, un partenaire commercial ou un salarié. Le contentieux en entreprise touche donc à différents aspects du droit commercial, droit des sociétés, droit du travail ou droit fiscal. Quels sont ces différents types de contentieux et comment parvenir à leur règlement ? On fait le point sur le contentieux juridique en entreprise.

de Anne Lewin Fleur
5 min

du 02 septembre 2024

Sommaire

{{1}}

1. Le contentieux en entreprise : définition

Le terme de contentieux désigne l’ensemble des litiges qui peuvent être portés devant la justice. Le contentieux juridique apparaît dès lors qu’un conflit oppose deux ou plusieurs parties. Sa résolution, suppose l’intervention d’une tierce personne : juge, arbitre ou médiateur. Cette dernière apprécie la situation au regard de la loi avant de prononcer un jugement ou une solution au conflit. Mais avant d’en arriver là, les entreprises font appel à un service contentieux, qu’il soit interne avec un ou plusieurs juristes propres à la société, ou bien externe en confiant la question à une expert juridique.

L’objectif du service contentieux est de parvenir à une résolution du conflit par la discussion. Une solution à l’amiable qui permet d’éviter une procédure judiciaire devant la juridiction compétente, souvent longue et couteuse. En tout état de cause, il convient de bien border vos formalités et vos démarches de sociétés afin de limiter les conflits éventuels.

La matière juridique est riche d’hypothèses de litiges. En entreprise, il touche à des matières aussi variées que le droit des sociétés, le droit bancaire, le droit commercial, le droit de la concurrence ou de la consommation, le droit administratif ou le droit du travail. Ce sont des matières complexes, en constante évolution législative et réglementaire, en France comme à l’international. Or, en matière de contentieux, les entreprises ont besoin de réponses spécifiques et rapides car les impacts financiers et sociaux peuvent être énormes.

Consulter notre article sur les impacts du choix de la forme juridique d’une entreprise.

{{2}}

2. Les différents types de contentieux en entreprise

Le contentieux commercial

  • Baux commerciaux

Le bail commercial liant le bailleur propriétaire au preneur locataire est régi par des règles spécifiques. Ce bail dit 3,6, 9 est une importante source de contentieux juridique tenant notamment au défaut de règlement du loyer, à la prise en charge de travaux, mais surtout aux questions de renouvellement et d’indemnité d’éviction.

  • Concurrence, Consommation, Distribution

Le contentieux de la concurrence concerne spécifiquement les entreprises dans des cas de concurrence déloyale : diffamation d’une entreprise, opération de concentration portant atteinte au marché et autres pratiques anticoncurrentielles. Attention également aux relations des entreprises avec leurs consommateurs : publicité trompeuse, questions relatives à la réglementation des produits, etc. Par ailleurs, le contentieux de la distribution traite des litiges entre fournisseurs et distributeurs : pratiques commerciales déloyales, rupture abusives, etc.  

  • Propriété Intellectuelle

Les litiges intéressant le droit de la propriété intellectuelle sont ceux relatifs aux brevets, marques et droits d'auteur, ainsi que tous les autres actifs intellectuels de l'entreprise. Il est important pour l’entreprise d’être bien protégée et d’agir vite, en défense ou pour la sauvegarde de ses droits.

Le contentieux en droit des sociétés

Le contentieux en droit des sociétés concerne spécifiquement les litiges relatifs à la vie des entreprises comme :

  • La gestion des relations entre associés ;
  • Les confits entre actionnaires ;
  • La validité des décisions prises en assemblée générale : contestation d'une augmentation de capital, révocation d'un dirigeant… ;
  • La dissolution de la société ;
  • Les litiges liés à une cession de société ou une fusion-acquisition.

Vos assemblées et vos réunions dématérialisées en toute simplicité avec Axiocap !

Le contentieux administratif et fiscal

Le contentieux administratif désigne tout litige entre l’entreprise et un service public ou une administration, comme un centre des impôts ou une préfecture. Le juge administratif a pour mission de régler les contentieux administratifs. En la matière, on pense principalement au contentieux fiscal concernant le calcul ou le recouvrement de l’impôt. Le contentieux administratif est traité par les instances de l’ordre administratif : le tribunal administratif, la cour d’appel administrative, le Conseil d’État.

☝️ À noter : La décision administrative est susceptible de recours pendant un délai franc de 2 mois devant le tribunal administratif à compter de la date de sa publication, affichage ou notification. Mais cette contestation ne met pas un terme à la décision contestée !

Le contentieux du travail

Les cas de conflit entre un salarié et la société sont également fréquents et concernent :  

  • Les questions relatives au paiement du salaire ou de primes ;
  • La contestation d’un licenciement ;
  • Les cas discrimination en entreprise ;  
  • Les conditions de travail et de sécurité des employées.  

Le contentieux du travail permet de résoudre un litige, notamment lié à une rupture du contrat de travail. L’objectif principal est d’éviter les éventuelles procédures contentieuses au moyen de négociations conduites en entreprise et avec un avocat. Cela permet de trouver un arrangement amiable et une solution transactionnelle. Parfois, la procédure contentieuse est inévitable et le conflit est géré devant le Conseil de Prud’hommes (CPH).  

☝️ À noter : Le Conseil des Prud’homme n’intervient pas dans le cadre des litiges concernant un contrat de travail de droit public.

{{3}}

3. Le règlement du contentieux en entreprise

Négociation en phase précontentieuse

Les entreprises sont confrontées à un phénomène de forte judiciarisation qui présente un risque aussi bien financier qu’économique et social. La gestion du risque juridique est donc au cœur des préoccupations de l’entreprise. En amont, une révision des contrats permet de s’assurer de la clarté et de la conformité des engagements, afin de réduire au maximum les hypothèses de conflit. Par ailleurs, le service contentieux interne permet d’en limiter l’impact sur la performance de l’entreprise.  

L’objectif est de parvenir à un règlement amiable du conflit par une relance commerciale lorsqu’il s’agit d’un défaut d’exécution (livraison, paiement, etc.) et la négociation d’une solution au problème avec une contrepartie. L'objectif de cette résolution pré contentieuse est d’éviter les délais et les coûts liés aux procédures judiciaires. En cas d’échec du règlement amiable, on peut opter pour la médiation, qui permet toujours sans le recours des instances judiciaires de maintenir le lien en aboutissant à des solutions mutuellement avantageuses. Le choix dépend de la nature du litige, de l'importance des enjeux, et des relations à long terme entre les parties.

En savoir plus sur la signature électronique !

Règlement contentieux du litige

L’entreprise peut recourir à l'arbitrage pour régler son litige commercial par exemple, sous réserve de l’accord des 2 parties au litige. Elles renoncent alors aux instances judiciaires classiques, pour se soumettre à une justice privée. L'arbitrage présente l’avantage d’un règlement rapide et confidentiel, mais il représente un coût élevé. Il est notamment très utilisé dans les domaines de la distribution et de la franchise.  

La plupart des affaires contentieuses sont portées devant la juridiction compétente avec le concours d’un avocat spécialisé dans le domaine :

  • Tribunal judiciaire ;
  • Tribunal de commerce ;
  • Conseil des Prud’hommes ;
  • Tribunal administratif.

En conclusion, le contentieux peut avoir des conséquences significatives pour une entreprise, notamment concernant sa réputation et les coûts financiers. Une gestion efficace du contentieux permet de résoudre les litiges de manière rapide et optimale, mais aussi de protéger les intérêts de l'entreprise et de maintenir sa position sur le marché.

Découvrez l’actionnariat simplifié et les fonctionnalités à la carte chez Axiocap, une filiale d’Infogreffe.  

1
2
3
4
5
6
7
8
9
Anne Lewin Fleur
Rédactrice juridique

Consulter d’autres articles

Visuel article blog sur le passage d'eurl en sasu - Axiocap

Transformer une EURL en SASU : mode d’emploi

eurl en sasu : Comprenez les différences entre ces deux statuts juridiques pour choisir la meilleure option pour votre entreprise.

de Anne Lewin Fleur

Visuel article de blog sur la cession d'entreprise - Axiocap

Cession d’entreprise : étapes clés, méthodes et fiscalité

Cession entreprise : Guide complet sur la cession d’entreprise : processus, enjeux juridiques et financiers, et conseils pour une transition réussie.

de Marion Gobourg

Tout savoir sur la différence entre le SIRET et le SIREN

Les chefs d’entreprise et les entrepreneurs ont tendance à confondre le numéro SIREN et le numéro SIRET. Même si ces deux numéros servent à identifier une entreprise, ils ont deux significations différentes et complémentaires. Le premier concerne l’entreprise dans sa globalité alors que le deuxième reconnaît chaque établissement de l’entreprise. Découvrez les différences entre le SIRET et le SIREN.

de Laetitia ISSERT

La législation évoquée relève exclusivement du droit français. 🇫🇷