La société en nom collectif (SNC)

La société en nom collectif est une société où la responsabilité des associés est solidaire et indéfinie. Celle-ci doit être constituée d’au minimum deux associés.  

Par solidaire, il est entendu qu’un créancier peut poursuivre un seul associé pour la totalité d’une dette.  

Par indéfinie, il est entendu que les associés sont responsables sur l’ensemble de leurs biens personnels.

SNC capital minimum ? 

Aucun montant minimum n’est nécessaire pour la constitution du capital.

Il faut remplir un formulaire : le M0. Ce dernier doit être adressé au centre de formalité des entreprises du département, accompagné des documents justificatifs.

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Les associés ont pour mission de rédiger les statuts de la société établissant les modalités de fonctionnement. Cela doit comprendre :

• Le but commun poursuivi par la société ;
• L’apport de chacun des associés ;
• La répartition des bénéfices ;
• La responsabilité des associés.

Par la suite, la société en nom collectif doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de l’entreprise.  

Enfin, la création de la SNC doit être annoncée dans un avis de constitution auprès du Journal d’Annonces Légales.

Cette constitution comporte des frais. Tout d’abord, la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales coûte environ 200 euros. Puis, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est de 39,42 euros. Et enfin, l’immatriculation au registre des métiers pour les artisans uniquement coûte 130 euros.

Les avantages d’une SNC :

La société en nom collectif est moins coûteuse qu’un autre type de société en commandite par actions disposant des mêmes caractéristiques mais ouvrant la possibilité d’ouvrir son capital à des investisseurs extérieurs.  

Les revenus de la SNC étant considérés comme des revenus personnels, celle-ci peut bénéficier de crédits d’impôt propres aux personnes physiques.

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Les inconvénients d'une SNC :

L’inconvénient principal est la responsabilité indéfinie et solidaire des dettes de la société.  

Comme susmentionné, un créancier peut se retourner contre un associé, peu importe les actes commis par celui-ci et c’est à ce dernier de se retourner ensuite contre les autres associés ou la société elle-même.

De plus, quel que soit le montant des apports, chaque associé est responsable des dettes de la société sur son patrimoine personnel.

Quant aux parts, ces dernières ne sont pas librement cessibles et la cession doit recueillir l’unanimité des associés pour être validée.

Le régime fiscal de la SNC :

La société en nom collectif n’est pas imposée au titre de l’impôt sur les sociétés (IS), elle est soumise à l’impôt sur le revenu. De fait, les associés indiquent, dans leur déclaration de revenus, la part des bénéfices réalisés par chacun dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) dans le cadre d’une activité de nature industrielle et commerciale ou, dans les bénéfices non commerciaux (BNC) s’il est question d’une activité de nature agricole ou encore non professionnelle.

Bon à savoir : Il est possible d’adopter le régime d’impôt sur les sociétés aux mêmes conditions que la SARL, c’est-à-dire 15% jusqu’à 38 120 euros de bénéfices puis 33, 33% sur la tranche supérieure. Néanmoins, une fois cette décision prise, il n’est plus possible de revenir en arrière.  

Le régime social de la SNC :

Tous les associés possèdent la qualité de commerçants. Ces derniers dépendent de la sécurité sociale des indépendants.  

Quant aux gérants non associés, ils sont assimilés aux salariés et relèvent du régime général de la sécurité sociale.

La société est dirigée par un ou plusieurs associés (tiers ou associé), tous les associés ont la qualité de gérant sauf disposition statutaire contraire.  

S’il n’est pas question de limitations statutaires, toute personne qualifiée de gérant a le pouvoir d’agir au nom et pour le compte de la société.  

Les associés se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale. Les décisions sont prises à l’unanimité or disposition statutaire contraire.  

Cependant, certaines décisions doivent être obligatoirement adoptées à l’unanimité. Tel est le cas de la révocation d’un gérant associé, des cessions de parts sociales et de la transformation de la société en SAS.

C’est l’assemblée générale d’approbation des comptes qui permet le versement des dividendes c’est-à-dire, la distribution des bénéfices.

Tout comme dans d’autres formes sociales, les dividendes n’ont d’existence juridique que lorsque l’assemblée générale des associés statuant sur les comptes annuels constate l’existence de bénéfices et décide de les distribuer (Com., 14 décembre 2010, n°09-72267).

Comme mentionné au préalable, les bénéfices réalisés sont imposés directement au niveau des associés en considération de la part qu’ils détiennent dans le capital social.  

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