Transmission universelle de patrimoine (TUP) : définition, procédure et fiscalité

L'essentiel en 3 points :

• La TUP est réservée aux sociétés dont l'associé unique est une personne morale.
• Elle entraîne la dissolution sans liquidation, le transfert de l'actif et du passif.
• L'opération ne prend ses effets qu'après le délai d'opposition de 30 jours ou le traitement des oppositions.

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1. Qu'est-ce que la TUP ?

La transmission universelle de patrimoine résulte de la dissolution d'une société dont l'associé unique est une personne morale. Elle ne suppose aucune liquidation, c'est-à-dire que l'ensemble du patrimoine est transféré à l'associé unique dès l'expiration du délai d'opposition des créanciers.

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Définition juridique

Prévue à l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, la TUP se produit lorsqu'une société détenue par un associé unique personne morale est dissoute. Autrement dit, toutes les parts et actions doivent être détenues par un même associé qui ne peut pas être une personne physique. La dissolution entraîne alors la transmission universelle du patrimoine de la société à cet associé, sans qu'il soit nécessaire de liquider la société.

Le transfert porte sur un ensemble indivisible, à savoir tous les éléments qui composent la société : actifs, droits, créances, dettes et obligations.

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[[start_astuce]] La décision de dissolution ne produit pas immédiatement la transmission. Elle engage la procédure, mais la transmission du patrimoine et la disparition de la personne morale sont différées jusqu'à l'issue du délai d'opposition. [[end_astuce]]

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TUP, dissolution-confusion et dissolution sans liquidation : quelles différences ?

Bien que différentes, ces trois expressions désignent le même mécanisme, observé sous des angles différents. Aucune ne correspond à une procédure distincte : le fondement juridique reste l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil et les effets sont identiques. Seul le point de vue change, selon ce que l'on souhaite souligner.

La TUP met davantage l'accent sur l'effet patrimonial, tandis que la dissolution sans liquidation décrit la procédure juridique retenue en lieu et place d'une liquidation classique.

La dissolution-confusion, également connue sous le terme confusion de patrimoines, décrit quant à elle la réunion du patrimoine de la société dissoute avec celui de l'associé unique.

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Qui peut réaliser une TUP ?

Pour réaliser une TUP, deux conditions cumulatives doivent être réunies : la société dissoute doit être détenue par un seul associé qui doit nécessairement être une personne morale. On peut rencontrer cette situation dans les cas suivants :

• SASU détenue à 100 % par une SAS ou une SA ;
• EURL détenue par une société ;
• SCI détenue par une personne morale unique ;
• Filiale française détenue intégralement par une société étrangère, sous réserve de l'étude du droit applicable et des conséquences transfrontalières.

La TUP n'est pas réservée aux SASU et aux EURL : elle peut concerner d'autres sociétés civiles ou commerciales dès lors que les conditions de l'article 1844-5 sont réunies.

Une société momentanément devenue unipersonnelle, par exemple à la suite d'un rachat de titres, peut aussi être dissoute par TUP.

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2. TUP, fusion ou dissolution-liquidation : que choisir ?

Si vous vous demandez que choisir entre une TUP, une fusion ou une dissolution-liquidation, cela va dépendre de plusieurs points, notamment la structure du capital, la composition du patrimoine, l'existence de créanciers et les objectifs fiscaux. La TUP est généralement adaptée à la disparition d'une filiale détenue à 100 %, tandis que la fusion répond à des configurations impliquant plusieurs actionnaires ou un échange de titres.

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Tableau comparatif

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Pour approfondir la différence avec une opération de restructuration classique, voir notre article sur la fusion-absorption.

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Avantages et limites

Vous cherchez une solution simple pour supprimer une filiale de votre groupe sans devoir passer par une cession de parts sociales ? Si les conditions citées précédemment sont réunies, la TUP peut présenter plusieurs avantages pour votre situation.

• Gain de temps grâce à une procédure simplifiée.
• Absence de liquidation et de désignation d'un liquidateur.
• Transmission universelle du patrimoine en une seule opération.
• Formalités moins nombreuses qu'en matière de fusion.
• Restructuration facilitée des groupes de sociétés.
• Régime fiscal avantageux, sous conditions.
• Absence de traité de fusion.

Cependant, il faut garder à l'esprit que ces avantages s'accompagnent de certaines limites qu'il est préférable de connaître.

• Cette opération est réservée aux sociétés ayant un associé unique personne morale.
• La transmission est universelle et porte donc également sur le passif, y compris les risques qui n'auraient pas encore été identifiés.
• Les créanciers peuvent faire valoir leur droit d'opposition.
• Certains contrats, agréments ou autorisations peuvent nécessiter une analyse spécifique.
• Le traitement comptable et fiscal de l'opération peut s'avérer complexe, notamment en cas de déficits fiscaux.

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[[start_attention]] Si la société détient des immeubles, des droits de propriété intellectuelle ou des actifs situés à l'étranger, une vigilance particulière est requise. [[end_attention]]

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3. La procédure étape par étape

Le déroulement de la procédure suit un ordre chronologique précis : décision de l'associé unique, déclaration au guichet unique, publication au Shal et au BODACC, délai d'opposition des créanciers, obtention du certificat de non-opposition, radiation. La transmission ne prend effet qu'après l'expiration du délai d'opposition.

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Étape 1 : le procès-verbal de dissolution

La procédure s'ouvre par une décision unilatérale de l'associé unique, qui décide la dissolution sans liquidation de sa filiale et la consigne dans un procès-verbal de dissolution. Ce document est la pièce fondatrice de l'opération : c'est lui qui sera produit à l'appui de toutes les formalités suivantes.

Celui-ci mentionne notamment :

• L'identité de la société dissoute et de son associé unique ;
• Le constat que l'associé unique détient l'intégralité du capital ;
• La décision de dissolution sans liquidation ;
• La transmission universelle du patrimoine au profit de l'associé unique ;
• La référence à l'article 1844-5 du Code civil ;
• Les pouvoirs conférés pour accomplir les formalités nécessaires.

Selon les circonstances de l'opération, le procès-verbal peut également préciser la date d'effet comptable retenue ou les modalités fiscales applicables.

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Le PV peut être signé électroniquement dans un cadre sécurisé grâce à la signature électronique avancée.

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Étape 2 : la publication au Shal et au BODACC

La publication d'une annonce légale de dissolution dans un Shal (support habilité à recevoir des annonces légales) est obligatoire, avant que la société ne dépose son dossier sur le guichet des formalités des entreprises.

Le greffier du tribunal de commerce procède ensuite à la publication au BODACC, qui fait courir le délai d'opposition.

Depuis le 1er octobre 2024, le délai d'opposition court à compter de la publication de la dissolution au BODACC, et non plus d'une publication en journal d'annonces légales.

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Étape 3 : le délai d'opposition des créanciers

Les créanciers disposent de 30 jours pour faire opposition à la dissolution. Le délai commence à courir le lendemain de la publication au BODACC.

En cas d'opposition, une décision de justice peut :

• Rejeter l'opposition ;
• Ordonner le remboursement de la ou des créances ;
• Imposer la constitution de garanties.

Si un créancier forme une opposition, la transmission est suspendue jusqu'à ce que le tribunal statue, mais la dissolution n'est pas remise en cause pour autant.

Un fournisseur qui craint de ne plus pouvoir être payé peut, par exemple, demander le remboursement de sa créance ou des garanties.

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Étape 4 : la radiation au guichet unique et le certificat de non-opposition

Si aucune opposition n'a été faite, l'associé unique demande au greffe du tribunal de commerce un certificat de non-opposition (CNO).

Celui-ci lui permettra de déclarer la radiation de la société sur le guichet unique des formalités des entreprises dans le mois qui suit la TUP.

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Étape 5 : les délais et coûts réels

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En l'absence d'opposition des créanciers, une TUP est généralement réalisée en six à dix semaines. Son coût varie selon les frais de formalités, les émoluments du greffe et la complexité du dossier. La présence d'un immeuble, de salariés, d'actifs situés à l'étranger ou de problématiques fiscales et contractuelles particulières peut entraîner des coûts supplémentaires.

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4. La TUP transfrontalière : quel régime ?

En présence d'une société étrangère, la faisabilité d'une TUP dépend du droit applicable dans chaque État concerné et des conséquences fiscales éventuelles en France. Aucun texte européen ne régit directement l'opération : chaque configuration doit être analysée au cas par cas, avant toute décision de dissolution.

Deux situations peuvent se présenter : une société française est dissoute au profit de son associé unique établi à l'étranger, ou une société étrangère est dissoute au profit d'un associé unique français.

Peu importe la situation, il faut vérifier :

• Si le droit de l'État de la société dissoute autorise une dissolution sans liquidation comparable à la TUP ;
• Si l'État de l'associé unique reconnaît les effets de cette opération ;
• Les formalités applicables dans chacun des États concernés ;
• Les conséquences du transfert des actifs situés à l'étranger ;
• Les incidences fiscales de l'opération ;
• Les droits des salariés et des créanciers.

La directive européenne sur la mobilité des sociétés ne régit pas directement la TUP. Elle encadre les transformations, les fusions et les scissions transfrontalières.

Lorsque la TUP n'est pas reconnue dans l'un des États concernés, une fusion transfrontalière peut constituer une alternative.

En pratique, une TUP transfrontalière nécessite une analyse juridique et fiscale au cas par cas.

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5. Quel est le régime fiscal ?

En principe, une TUP entraîne les conséquences fiscales d'une cessation d'entreprise. Toutefois, lorsque les conditions prévues par le CGI sont réunies, elle peut bénéficier du régime spécial des fusions.

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Le régime de faveur des fusions

Une TUP peut, sous certaines conditions, bénéficier du régime de faveur des fusions prévu aux articles 210 A et 210-0 A du Code général des impôts. Ce régime aménage le traitement des plus-values et des provisions de la société dissoute, au lieu de les imposer comme lors d'une cessation d'activité ordinaire.

Ce régime peut notamment permettre :

• De profiter d'une exonération d'impôt sur les sociétés des plus-values réalisées sur les éléments de l'actif transmis ;
• De reprendre les valeurs fiscales des éléments transmis ;
• De réduire la taxation des provisions ;
• D'assurer la continuité fiscale des éléments transférés.

Son application n'est toutefois pas automatique. Elle suppose notamment que les sociétés concernées remplissent les conditions prévues par le CGI et notamment d'être assujetti à l'impôt sur les sociétés.

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TVA et droits d'enregistrement

En matière de TVA, il faut d'abord vérifier si l'opération remplit les conditions de l'article 257 bis du CGI relatif à la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens.

Lorsque ces conditions sont réunies, la TUP peut être dispensée de TVA, notamment si le bénéficiaire poursuit l'exploitation de l'activité transmise.

En matière de droits d'enregistrement, le régime applicable dépend notamment de la nature de l'opération et des biens transmis. La présence d'un immeuble peut entraîner des formalités de publicité foncière, l'intervention d'un notaire ainsi que des frais et taxes spécifiques. Là encore, les règles applicables doivent être vérifiées au cas par cas.

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Le sort des déficits fiscaux

Les déficits fiscaux de la société dissoute ne sont pas automatiquement transférés à la société bénéficiaire. L'article 209, II, du CGI fixe les conditions de ce transfert, avec un seuil en dessous duquel aucun agrément n'est nécessaire, et une procédure d'agrément au-delà.

Depuis la loi de finances pour 2025, un transfert sans agrément est possible si le montant cumulé des déficits et des autres éléments transférables est inférieur à 200 000 €.

Au-delà de ce seuil, un agrément de l'administration fiscale est requis. Dans ce cas, l'administration vérifie plusieurs éléments tels que l'existence d'un motif économique réel ou encore le maintien de l'activité à l'origine des déficits.

Tous les déficits ne peuvent pas être transférés, comme par exemple pour certaines activités de gestion immobilière.

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6. Comment comptabiliser l'opération ?

Lors d'une TUP, la société bénéficiaire reprend l'ensemble des actifs et des passifs de la société dissoute. Les titres qu'elle détenait dans cette dernière sont alors annulés. L'écart entre la valeur comptable des titres annulés et l'actif net transmis constitue un boni ou un mali de confusion, dont le traitement est défini par les règles comptables applicables.

Le calcul s'effectue en quatre étapes.

1. Déterminer la valeur comptable des titres de la société dissoute.
2. Calculer l'actif net transmis, actifs moins passifs.
3. Annuler les titres.
4. Constater le boni ou le mali de confusion.

Si l'actif net transmis est supérieur à la valeur comptable des titres, un boni de confusion est constaté. Dans le cas inverse, il s'agit d'un mali de confusion.

Exemple de boni de confusion : la valeur comptable des titres est de 100 000 € et l'actif net transmis de 160 000 €. La société constate un boni de confusion de 60 000 €.

Exemple de mali de confusion : la valeur comptable des titres est de 120 000 € et l'actif net transmis de 80 000 €. La société constate un mali de confusion de 40 000 €.

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[[start_astuce]] Avant de décider une TUP, établissez un état détaillé des actifs, passifs, provisions, engagements hors bilan, créances, dettes et opérations réciproques entre les deux sociétés. Cette vérification permet d'anticiper les conséquences comptables, fiscales et juridiques de l'opération. [[end_astuce]]

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7. Effets sur les contrats, les salariés et les dettes

La TUP transfère l'ensemble des droits et obligations de la société dissoute, mais certains contrats ou autorisations restent soumis à des règles particulières. Concernant les contrats de travail, ils ne sont transférés que lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du Code du travail sont réunies.

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Le sort des contrats en cours

En principe, les contrats conclus par la société dissoute sont transmis à l'associé unique avec le reste de son patrimoine, comme c'est le cas pour le bail commercial.

Cependant, certains contrats peuvent échapper à ce transfert, notamment lorsqu'ils ont été conclus en considération de la personne du cocontractant (intuitu personae) ou lorsqu'une disposition légale ou une clause contractuelle prévoit un régime particulier.

La présence d'une clause intuitu personae ne suffit cependant pas, à elle seule, à empêcher le transfert du contrat. Son effet dépend notamment de la nature du contrat et de la rédaction de la clause. Il est donc recommandé de réaliser un audit des contrats avant de mettre en œuvre une TUP.

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Le sort des salariés

La TUP n'entraîne pas automatiquement le transfert des contrats de travail. Tout dépend de la nature de ce qui est transmis : l'article L. 1224-1 du Code du travail ne joue que si l'opération porte sur une entité économique autonome dont l'identité est conservée et dont l'activité est poursuivie.

Il faut donc vérifier si les conditions du transfert sont réunies. Si tel est le cas, les contrats de travail sont transférés au nouvel employeur, avec les droits et obligations qui y sont attachés, notamment l'ancienneté, la rémunération et les principales clauses contractuelles.

Selon la situation, d'autres règles peuvent également s'appliquer, notamment en matière d'information et de consultation du CSE, de maintien de certains accords collectifs ou de protection des salariés contre un licenciement fondé sur le seul transfert.

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Dettes, sûretés et garanties transférées

Lors d'une TUP, l'associé unique reprend l'ensemble des dettes de la société dissoute en même temps que ses actifs. Cela comprend notamment les dettes fournisseurs, fiscales et sociales, les emprunts, les contentieux en cours ainsi que certains passifs révélés après l'opération.

Mais attention, le sort de certains contrats doit être examiné avec attention, comme les cautionnements, les franchises et les mandats. Ils ne seront maintenus qu'avec l'accord du cocontractant.

Pour se prémunir contre des risques évidents, il est donc recommandé d'identifier l'ensemble des engagements et des risques en amont de la TUP. Il faut donc s'intéresser aux litiges en cours, aux garanties consenties, ainsi qu'aux passifs susceptibles d'apparaître ultérieurement.

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8. Risques et points de vigilance

Bien que la TUP soit une opération simple en apparence, elle peut entraîner le transfert de dettes, de contrats ou de risques fiscaux importants. Un audit préalable permet de sécuriser l'opération et d'éviter les principales erreurs.

Avant la décision de dissolution, plusieurs éléments sont à vérifier. L'associé unique de la société transmise est-il une personne morale qui détient 100 % des titres ? Qu'en est-il de la situation comptable ? Existe-t-il des dettes, contentieux et contrôles fiscaux ou sociaux en cours ? Quel est le sort des contrats sensibles et des salariés concernés ? Y a-t-il des actifs situés à l'étranger ou des déficits fiscaux reportables ?

De même, pendant la procédure, assurez-vous de rédiger un procès-verbal adapté, d'accomplir correctement les formalités de publicité et de respecter le délai d'opposition des créanciers. Conservez également l'ensemble des justificatifs.

Pour finir, après la transmission, pensez à obtenir le certificat de non-opposition avant la radiation. Vous devrez également mettre à jour la comptabilité, les registres et, si nécessaire, les titres de propriété. N'oubliez pas d'informer les partenaires concernés, banques, fournisseurs et administrations, et d'archiver les documents de l'opération en lieu sûr.

Les erreurs les plus fréquentes consistent à sous-estimer le passif transmis, à calculer de manière erronée le délai d'opposition des créanciers ou à considérer que les déficits fiscaux sont automatiquement transférés. Une vérification préalable de la situation juridique, comptable et fiscale permet généralement d'éviter ces difficultés.

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[[start_astuce]] Après la TUP, certains registres sociaux doivent également être mis à jour pour tenir compte de l'annulation des titres de la société dissoute. Un registre des mouvements de titres correctement tenu facilite cette formalité. Il est également recommandé d'archiver durablement le procès-verbal et les justificatifs de l'opération, par exemple au moyen d'un coffre-fort numérique et d'une copie fiable. [[end_astuce]]

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9. À retenir

La transmission universelle de patrimoine est un outil particulièrement pertinent pour restructurer un groupe de sociétés, sans nécessairement passer par une liquidation, souvent lourde en termes de formalités.

Sa simplicité procédurale ne doit cependant pas masquer les enjeux fiscaux, comptables et contractuels qu'elle soulève. La publication au BODACC et le délai d'opposition de trente jours constituent des étapes clés de la procédure. Un audit préalable du passif, des contrats et des déficits fiscaux permet de sécuriser l'opération et d'anticiper les principaux risques.

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