Qu'est ce que l'assistance juridique ?

L’assistance juridique vous permet d’obtenir un renseignement juridique personnalisé très rapidement et à moindre coût ! L'accompagnement est effectué par un professionnel du droit...

Rédigé par Tonye Cottavoz
🕜 3 min
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Dernière mise à jour le 18 oct. 2021

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1. La notion d'assistance juridique

L’assistance juridique est un service permettant de solliciter des experts du droit sur toutes questions d’ordre juridique. Ces experts délivrent une solution adaptée au cas d’espèce en exposant la règle de droit applicable.

Bien que, de nos jours, de nombreuses informations se trouvent sur internet, il demeure fortement recommandé de recourir aux services d’un professionnel du droit pour répondre à un problème donné. En effet, ce dernier sait interpréter et analyser les textes de lois, et apporter une solution adaptée à la question juridique posée. En s’adressant directement à un expert du droit via l’assistance juridique, cela permet d’éviter les erreurs d’analyse et d’obtenir un renseignement juridique clair et précis.


Attention !

Cette notion ne doit pas être confondue avec celle de “protection juridique” qui est une clause insérée dans un contrat d’assurance. Elle permet d’apporter une aide juridique aux clients et vise à prendre en charge selon un barème déterminé les frais de procédure amiable ou contentieuse (frais d’expertise, envoi d’une lettre recommandée, honoraires d’avocat, etc.).

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2. Le fonctionnement de l'assistance juridique

L’assistance juridique en ligne peut s'effectuer via la souscription à un abonnement auprès d’une société délivrant ce type de service. Concernant les modalités relatives à l’abonnement, chaque contrat étant spécifique, il conviendra de se référer aux clauses contractuelles.  

Les clients peuvent donc poser toutes les questions juridiques de leur choix. De manière générale, certaines questions sont récurrentes, en voici quelques exemples :

  • Quelles sont les démarches à respecter lors de la création d’une société ?
  • Quels sont les différents types de licenciements ?
  • Comment est calculée l’indemnité de licenciement ?
  • Comment sont imposés les revenus d’un contrat d’assurance vie ?
  • Comment connaître le délai de préavis que je dois respecter en cas de démission ou de licenciement ?

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3. Bon à savoir !

En fonction de votre revenu fiscal de référence et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle. C’est une aide accordée par l’Etat prenant en charge totalement ou partiellement les frais liés à une procédure judiciaire.

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Tonye Cottavoz
Paralegal

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Le plus souvent, le délai de conservation obligatoire d'un document est le même que le délai de prescription : la prescription est le principe selon lequel l'expiration d'un délai entraîne l'extinction d'un droit, ce qui rend toute poursuite impossible.

La prescription court à compter du jour où le titulaire du droit ou de l'action prend connaissance des faits qui lui permettent de l'exercer (article 2224 du Code civil).

de Tonye Cottavoz

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