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1. Quelle est la définition d'un bénéficiaire effectif ?
Le bénéficiaire effectif d’une société est une personne physique associée ou actionnaire qui remplit une des conditions suivantes :
- Détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ;
- Disposer d’un pouvoir de contrôle sur les organes de direction, d’administration ou de gestion de la société ou sur l’assemblée générale des associés.
Par exemple, si une société est détenue par trois associés à hauteur de 60 %, 30 % et 10 %, les associés détenant respectivement 60 % et 30 % du capital de la société sont des bénéficiaires effectifs.
Par ailleurs, un associé peut détenir seulement 10 % du capital, mais 30 % des droits de vote en raison de l’attribution de droits de vote supérieurs. Il s’agit alors d’un bénéficiaire effectif.
À noter
En cas de démembrement de propriété ou d’indivision répondant à ces conditions, chaque indivisaire, nu-propriétaire et usufruitier est bénéficiaire effectif.
De plus, plusieurs associés minoritaires agissant ensemble en vertu d’un pacte d’actionnaire ont un pouvoir sur les organes de direction de votre société et sont des bénéficiaires effectifs.
Lorsque les associés de votre société sont des personnes morales, c’est-à-dire des sociétés, il est nécessaire de remonter jusqu’aux personnes physiques contrôlant ces sociétés pour identifier les bénéficiaires effectifs de votre société.
Par exemple, si la société A détient 60 % des parts de la société B et que la société A est détenue à 100 % par une personne physique, cette dernière est également bénéficiaire effectif de la société B.
En revanche, le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société lorsqu’aucun associé ne remplit les critères ci-dessus dans votre société.
Bon à savoir
Si le représentant légal de votre société est une personne morale, alors le ou les bénéficiaires effectifs seront le ou les personnes physiques représentant cette personne morale.
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2. Comment déclarer le bénéficiaire effectif de la société ?
Vous êtes dans l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés depuis 2017. Cette déclaration concerne aussi bien les nouvelles sociétés que les existantes.
La déclaration des bénéficiaires effectifs est à remplir par toutes les sociétés civiles ou commerciales, les groupements d’intérêt économique (GIE) et les associations soumises à l’immatriculation au registre national des entreprises (RNE).
À noter
Les informations anciennement contenues dans le registre de commerce et des sociétés (RCS) ont été intégrées dans le registre national des entreprises (RNE). Celui-ci remplace le RCS depuis le 1er janvier 2023.
Les sociétés ayant leur siège social en France et les sociétés étrangères qui ont un établissement en France doivent effectuer la déclaration des bénéficiaires effectifs.
La déclaration s’effectue lors de la création de votre société sur le guichet unique depuis le 1er janvier 2023. Les informations suivantes sont à communiquer :
- L’identité de la société (dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, numéro unique d’identification) ;
- L’identité des bénéficiaires effectifs :
- Nom, nom d’usage, pseudonymes, prénoms ;
- Date et lieu de naissance ;
- Nationalité ;
- Adresse ;
- Nature, modalités et étendue du contrôle exercé sur la société ;
- La date à laquelle les associés sont devenus des bénéficiaires effectifs de la société.
Tout changement impactant les informations sur les bénéficiaires effectifs contenues dans la déclaration initiale doit faire l’objet d’un signalement sur le site du guichet unique (par exemple une cession de parts). La demande d’inscription modificative doit être réalisée par le bénéficiaire effectif dans les 30 jours suivant le changement.
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3. Quel est le prix du dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs ?
La première déclaration en ligne des bénéficiaires effectifs coûte 21,41 euros. Quant à la déclaration modificative, elle revient à 43,35 euros.
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4. Qui peut consulter les informations relatives aux bénéficiaires effectifs ?
La plupart des renseignements contenus dans le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) sont accessibles au grand public sur le site data.inpi.fr depuis l’ordonnance du 12 février 2020. À savoir :
- Nom, prénoms, mois et année de naissance, pays de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs ;
- Étendue de leurs intérêts effectifs dans la société.
En revanche, seules les autorités judiciaires, le service de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Tracfin), l’administration fiscale et les douanes ont accès à l’intégralité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs dont :
- Le jour et lieu de naissance de chaque bénéficiaire ;
- L’adresse des bénéficiaires ;
- La date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif.
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5. Quelles sont les sanctions en cas d’absence de déclaration des bénéficiaires effectifs ?
Lorsque la déclaration n’a pas été effectuée ou que les informations déclarées sont fausses, le tribunal peut réclamer la régularisation de la situation.
Par ailleurs, la personne responsable de la réalisation de la déclaration s’expose à une amende de 7 500 euros et à six mois de prison en l’absence de régularisation. Elle risque aussi une interdiction de gérer et une privation partielle de ses droits civils et civiques.
À noter
Vous risquez la même sanction en cas de refus de communication de vos informations en tant que bénéficiaire effectif.
Votre société risque aussi une amende de 37 500 euros et des peines complémentaires comme sa dissolution.
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