- Un procès-verbal de carence est à rédiger par l’employeur ou le CSE en cas d’absence de candidatures aux élections professionnelles, lorsque le quorum n’est pas atteint ou si une réunion du CSE n’a pu avoir lieu (élus absents ou ordre du jour manquant).
- En cas de carence partielle (nombre d’élus insuffisant), aucun PV de carence n’est à établir. Il suffit d’en faire mention dans le PV des élections.
- Pour être valable, le PV de carence doit contenir des mentions obligatoires et la signature de l’employeur. De plus, il est à transmettre à la CTEP, et le cas échéant, à la DREETS et aux organisations syndicales concernées.
- En l’absence de PV de carence, l’employeur risque de lourdes sanctions au titre du délit d’entrave.
1. Qu’est-ce qu’un procès-verbal de carence ?
Le procès-verbal de carence est un document officiel qui constate l’impossibilité de mettre en place ou de faire fonctionner le CSE, malgré le respect des démarches légales par l’employeur.
En effet, il s’agit avant tout d’un outil de preuve démontrant que l’absence de CSE ne résulte pas d’un manquement de votre part, mais d’une situation objective (absence de candidature, quorum non atteint, etc.).
Carence totale vs partielle : les différences
Conformément à l’article L2314-4 du Code du travail, les employeurs sont tenus d’organiser des élections du CSE dès lors que leur entreprise emploie plus de 11 salariés.
Ils doivent alors informer leurs salariés au préalable sur le processus électoral, le calendrier et leur possibilité de se présenter à condition de remplir les conditions d’éligibilité.
Lors de la tenue de ces élections, vous pouvez rencontrer deux types de carence. À savoir :
- la carence totale : aucun candidat ne s’est présenté aux élections professionnelles. Le CSE n’est donc pas constitué ;
- la carence partielle : des candidats se sont présentés, mais le nombre d’élus est insuffisant pour pourvoir l’ensemble des sièges. Le CSE existe, mais de manière incomplète.
Cette distinction est essentielle, car les obligations de formalisation ne sont pas les mêmes selon que la carence soit totale ou partielle.
Quand est-il obligatoire ? (élections, réunions CSE)
Le procès-verbal de carence est obligatoire principalement dans les deux situations suivantes :
- en l’absence de candidatures aux élections professionnelles ou de quorum ;
- lorsque le CSE ne peut pas valablement se réunir.
[[start_astuce]]Pour vous aider à mettre en place vos réunions du CSE et à être en conformité, Axiocap vous propose de tenir vos réunions en ligne. [[end_astuce]]
Tout peut être dématérialisé, de l’envoi des convocations (par mail opposable) à la génération automatique du procès-verbal.
Par ailleurs, la plateforme se charge de gérer automatiquement les collèges électoraux, les votes et les quorums.
C’est simple et 100 % légal grâce à l’horodatage et à la signature électronique avancée conforme au règlement eIDAS.
.png)
2. Dans quelles situations rédiger un PV de carence ?
Absence de candidatures dans les entreprises de 20 salariés au plus
Dans les entreprises employant entre 11 et 20 salariés, l’employeur n’est pas tenu d’organiser les élections du CSE lorsque personne n’a posé sa candidature dans les 30 jours suivant l’information reçue par les salariés.
En tant qu’employeur, il vous faut alors rédiger un PV de carence.
Absence de candidatures au 2e tour d’élections dans les entreprises de plus de 20 salariés.
Dans les entreprises de plus de 20 salariés, les organisations syndicales et l’employeur négocient les modalités de l’organisation des élections dans un protocole d’accord préélectoral.
Un premier tour est organisé avec uniquement des candidats adhérents d’organisations syndicales.
En l’absence de candidat au premier tour, un second tour a lieu avec des candidatures libres.
Lorsqu’aucune candidature n’est déposée pour le second tour des élections du CSE, l’employeur doit impérativement établir un procès-verbal de carence pour démontrer que :
- les élections ont bien été organisées ;
- l’information des salariés a été faite correctement ;
- l’absence de représentants élus ne résulte pas d’une carence de sa part.
Absence de quorum
Lors du premier tour des élections du CSE, un quorum doit être atteint : 50 % des électeurs inscrits sur les listes électorales.
[[start_astuce]]Le quorum fait référence au nombre de votants requis pour pouvoir élire les représentants au CSE.
Il est évalué pour chaque scrutin (titulaires et suppléants) et pour chaque collège électoral.
[[end_astuce]]
En l’absence de quorum au premier tour, un second tour est organisé avec de nouvelles listes de candidats libres. Toutefois, il doit également atteindre le quorum requis pour être valable.
Un PV de carence doit alors être rédigé dans chaque cas.
Absence d’élus aux réunions du CSE
La périodicité des réunions du CSE dépendent de la taille de votre société :
- 1 par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
- 6 par an dans les entreprises de plus de 50 salariés.
[[start_astuce]Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le nombre de réunions est négocié dans un accord collectif majoritaire entre l’employeur et le CSE. ][[end_astuce]]
C’est à l’employeur de convoquer les élus aux réunions du CSE.
En l’absence d’élus à la réunion, le CSE rédige un PV de carence pour prouver que l’employeur n’a pas commis de délit d’entrave (sauf demande d’annulation de la réunion).
Absence d’ordre du jour de la réunion du CSE
Chaque convocation à une réunion du CSE doit comporter un ordre du jour. En cas d’ordre du jour absent ou incomplet, la réunion ne peut pas avoir lieu et un PV de carence est à rédiger.
Carence partielle : simple mention au PV électoral
En cas de carence partielle, l’employeur n’a pas à établir de procès-verbal de carence distinct.
La situation est seulement mentionnée dans le procès-verbal des élections, en précisant les sièges non pourvus.
[[start_astuce]]Cette précision est essentielle pour éviter toute confusion ultérieure sur la composition du CSE et la régularité de son fonctionnement. [[end_astuce]]
Pour aller plus loin, découvrez tous les défis majeurs que rencontrent les directions juridiques en 2026 et les apports de la digitalisation pour y faire face à travers notre livre blanc.
Télécharger le livre blanc sur les défis des directions juridiques en 2026
3. Quel est le contenu obligatoire à insérer dans un procès-verbal de carence ?
Le procès-verbal de carence doit être rédigé avec soin. Un document incomplet ou imprécis peut être contesté et perdre toute valeur probante.
Mentions essentielles à inclure
Le PV de carence pour absence de candidatures doit notamment comporter les mentions suivantes :
- l’identification de l’entreprise (SIRET, raison sociale, adresse, numéro de convention collective) ;
- les informations relatives à l’élection (nombre d’électeurs inscrits, durée de mandat des élus, date d’information des salariés, date des élections) ;
- pour les entreprises de 11 à 20 salariés : les dates du premier et second tours ;
- pour les entreprises de plus de 20 salariés : la date de la convocation à la négociation du protocole d’accord préélectoral, la date de la première réunion de négociation, les dates du premier et second tours ;
- la mention de carence ;
- la personne à contacter pour obtenir des informations complémentaires ;
- la date du PV de carence ;
- la signature du chef d’entreprise et le cachet de l’entreprise.
Les autres PV de carence doivent contenir des informations sensiblement différentes.
À titre d’exemple, le PV de carence pour absence des élus à la réunion du CSE est tenu d’indiquer la date, l’heure et le lieu de la réunion, les personnes convoquées, l’ordre de jour et la mention « faute de participant à la réunion du CSE, un PV de carence est établi ».
Seule la mention finale change pour un PV de carence pour ordre de jour manquant ou incomplet : « en l’absence d’ordre du jour pour la réunion du CSE, un PV de carence est établi ».
Signature et contre-signatures recommandées
Le procès-verbal de carence est généralement rédigé et signé par l’employeur.
Même si la loi n’impose pas formellement de contre-signature, il est fortement conseillé de faire signer le document par les membres du bureau de vote.
Cette précaution limite considérablement les risques de contestation.
4. Quelle est la procédure de transmission et d’affichage du PV de carence ?
Transmission au CTEP (télé-service, formulaire homologué)
Vous devez transmettre les procès-verbaux de carence au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) dans les 15 jours suivant les élections. Pour cela, un téléservice de transmission et un formulaire homologué ont été mis en place.
Un exemplaire doit également être communiqué à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, via la DREETS, et aux organisations syndicales ayant participé au premier tour.
Affichage en entreprise et conservation
En complément, le procès-verbal de carence est à :
- porter à la connaissance des salariés, généralement par affichage ;
- conserver par l’entreprise.
Il peut vous être demandé à tout moment par l’administration ou produit en justice en cas de litige.
5. Quels sont les risques et sanctions en cas d’absence de PV de carence ?
Délit d’entrave
En l’absence de PV de carence, l’administration ou les juges peuvent considérer que l’employeur a fait obstacle à la mise en place du CSE, ce qui constitue un délit d’entrave.
Lorsqu’il concerne l’exercice des fonctions ou le fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel, il est sanctionné par une amende de 7 500 €.
En revanche, l’employeur ayant commis un délit d’entrave concernant l’exercice du droit syndical ou les candidats aux élections risque 3 750 € d’amende et un an d’emprisonnement.
[[start_attention]]Les amendes sont quintuplées pour les personnes morales.
Des peines complémentaires peuvent également être prononcées (affichage, dissolution, fermeture, etc.).
[[end_attention]]
Conséquences pratiques
Par ailleurs, certaines décisions peuvent être déclarées irrégulières en l’absence de PV de carence totale.
À titre d’exemple, un licenciement pour motif économique a été jugé irrégulier du fait de l’absence d’organisation des élections professionnelles.
En effet, de nombreuses dispositions du droit du travail rendent obligatoire la consultation du CSE (licenciement économique, licenciement pour inaptitude, etc.). De ce fait, seul le procès-verbal de carence permet à l’employeur de prouver qu’il a rempli ses obligations liées à la mise en place du CSE ou à la tenue des réunions.
Vous trouvez toutes les formalités liées à la gouvernance d’entreprise compliquées ? Simplifiez-les à l’aide de la plateforme collaborative tout-en-un d’Axiocap. La dématérialisation de vos réunions et de vos registres légaux vous fera gagner un temps considérable, grâce notamment à nos nombreuses automatisations.
