→ La convocation électronique devient le mode par défaut, plus besoin d'accord préalable (opt-out)
→ La record date passe de J-2 à J-5 avant l'assemblée
→ Les informations AG peuvent être publiées sur le site de la société, sans envoi individuel
→ La durée de conservation des mandats et procurations est réduite de 3 ans à 2 ans
1. La convocation électronique devient la norme
C'est le renversement le plus structurant du décret. Jusqu'ici, pour convoquer vos actionnaires par voie électronique, vous deviez obtenir leur accord préalable. La logique était celle de l'opt-in : pas de consentement, pas d'email.
Désormais, c'est l'inverse. La convocation dématérialisée devient le mode par défaut.Les actionnaires qui souhaitent continuer à recevoir leurs convocations en version papier devront explicitement le demander, c'est l'opt-out.
[[start_astuce]]Ce renversement simplifie considérablement l'organisation des assemblées. Fini les collectes de consentement, les relances et les incertitudes sur la validité de l'envoi. La charge administrative se déplace côté actionnaire, pas côté société.[[end_astuce]]
Pour aller plus loin sur le cadre général : notre article de référence sur la convocation en assemblée générale.
2. La record date repoussée à J-5
La date d'enregistrement, aussi appelée record date, passe de J-2 à J-5 avant l'assemblée. C'est à cette date que l'on fige la liste des personnes habilitées à voter et à participer à l'AG.
Concrètement : un actionnaire qui entre au capital 6 jours avant l'AG peut y participer. S'il arrive 3 jours avant, il est trop tard, même s'il est officiellement actionnaire le jour J.
[[start_astuce]]Ce délai allongé offre davantage de visibilité pour préparer les quorums et sécuriser la liste des participants. Il invite aussi à renforcer le suivi des mouvements de titres dans les jours qui précèdent chaque assemblée.[[end_astuce]]
3. Le site internet de la société comme canal officiel
Le décret renforce le rôle du site internet de la société dans la diffusion des informations liées aux assemblées. Auparavant, ces informations devaient être transmises individuellement à chaque actionnaire. Désormais, une publication sur le site de la société peut suffire.
Un gain réel sur le plan opérationnel — en particulier pour les sociétés avec un actionnariat élargi, pour lesquelles l'envoi individualisé représentait une charge administrative non négligeable.
4. Conservation des mandats et procurations réduite à 2 ans
Dernier point du décret : la durée de conservation des mandats et procurations liés aux AG passe de 3 ans à 2 ans. Cette mesure allège la gestion documentaire, mais elle ne doit pas être prise à la légère.
[[start_attention]]En réduisant la durée de conservation, le risque contentieux augmente : si un litige survient après 24 mois, il sera plus difficile de prouver la validité d'un vote ou d'un mandat. Anticipez ce point dans vos procédures d'archivage, notamment si vos statuts prévoient des délais de prescription plus longs.[[end_attention]]
Ces quatre évolutions vont dans le sens d'une dématérialisation plus assumée des assemblées générales. Pour les équipes qui organisent ces événements, c'est autant de processus à mettre à jour — des modalités de convocation jusqu'à la gestion des archives.
Pour aller plus loin : guide complet sur l'assemblée générale.
