Le mandat de représentation à une assemblée générale permet à un membre d'être représenté en son absence. Le mandataire vote en son nom, évitant ainsi les blocages décisionnels. Ce pouvoir est valable pour une séance et peut être prolongé sous conditions. Différentes formes de sociétés impliquent des règles de représentation spécifiques, telles que le conjoint ou un autre associé. La rédaction d'un mandat requiert des informations précises comme les pouvoirs accordés et l'identification des parties. Découvrez notre modèle de mandat personnalisable pour faciliter ce processus. Explorez l'organisation des assemblées générales sur Axiocap pour une gestion en ligne efficace des procurations.
1. Qu’est-ce que le mandat de représentation à une assemblée générale ?
Lorsqu’une personne ne peut assister à une assemblée, celle-ci peut transférer sa présence à un autre membre en lui donnant le pouvoir de le représenter lors de la séance. De fait, celui à qui la mission de représentation incombe est le mandataire et celui qui a donné ce pouvoir est le mandant.
Le représenté confie à un autre membre le soin de voter en son nom.
La désignation du mandataire est libre en règle générale. Cependant, les statuts peuvent fixer des limites et des exceptions telles que les conjoints ou les préposés du mandant.
2. Dans quels cas le pouvoir de représentation peut-il être donné ?
Le pouvoir de représentation est mis en place lors des assemblées générales (AG) où des sujets primordiaux sont débattus. Afin que l’avis du membre absent soit considéré, celui-ci donne le pouvoir de voter au mandataire. De plus, cette représentation qui permet de pallier l’absence empêche tout blocage des décisions et activités.
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3. Quelle est la durée de validité du mandat de représentation ?
La durée d’un pouvoir d’assemblée est limitée à la séance pour laquelle le mandat de représentation a été rédigé.
En cas d’annulation, ce pouvoir peut être reporté à condition que l’ordre du jour soit le même lors de l’assemblée suivante. Le bureau ou le Conseil d’administration doit estimer si la procuration est toujours valide en fonction du contexte. En cas d’évolution, les procurations peuvent être révoquées.
Cependant, la possibilité d’émettre une procuration pour plusieurs assemblées générales comprenant une durée de validité est envisageable en cas d’absence prolongée d’un membre. De fait, il est possible d’indiquer les sujets pour lesquels le mandataire peut utiliser son pouvoir de représentation.
4. Qui est concerné par le mandat ?
Selon les formes de société, la représentation peut varier.
a) Dans une société à responsabilité limitée (SARL), la représentation peut être effectuée par :
- Le conjoint ;
- Un autre associé (si le nombre d’associés est supérieur à deux) ;
- Une personne non associée (si les statuts le permettent).
b) Dans une société en nom collectif (SNC), la représentation peut être effectuée par n’importe qui, le mandat n’a pas de limites.
c) Dans une société anonyme (SA), la représentation peut être effectuée par :
- Un autre actionnaire ;
- Le conjoint ou le partenaire pacsé.
d) Dans une société par actions simplifiées (SAS), la représentation peut être effectuée par n’importe qui en adéquation avec les statuts qui fixent librement les mandataires.
5. Comment rédiger le mandat de représentation ?
Un certain nombre d’éléments doivent être indiqués afin que le pouvoir soit valable.
Ainsi, le mandat doit mentionner la dénomination de l’association ou de la société, le nom de la personne qui se fait représenter, l’adresse de cette dernière, les pouvoirs conférés au mandataire, puis l’heure, le lieu et la date de la séance.
Suite à cela, le document doit être signé et daté et la pièce d’identité du mandant doit être annexée.
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