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1. Qu’est-ce que la BDESE ?
La BDES (ou la BDESE) est une base de données comprenant les informations dont les élus du Comité social et économique (CSE) ont besoin dans le cadre de leurs consultations, c’est-à-dire pour l’examen :
- Des orientations stratégiques de votre entreprise ;
- De sa situation économique et financière ;
- De sa politique sociale et environnementale ;
- Des conditions de travail au sein de l’entreprise.
La mise en place de la BDES est obligatoire dès que votre entreprise a au moins 50 salariés.
La BDES permet donc de préparer la consultation annuelle du CSE, mais également aux membres de CSE de défendre au mieux les intérêts des salariés.
Bon à savoir
Les effectifs sont calculés au niveau de l’entreprise, et non de chaque établissement.
La constitution de la BDESE au niveau du groupe est autorisée, mais les entreprises de plus de 50 salariés devront tout de même en avoir une.
Axiocap vous propose de gérer facilement votre registre du comité social et économique (CSE) de manière complètement dématérialisée. Vous pourrez le compléter en ligne et conserver l’ensemble des demandes rédigées par les membres de la délégation du personnel, ainsi que vos réponses. Votre registre CSE sera téléchargeable en un clic au format PDF !
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2. Comment mettre en place la BDESE ?
En tant qu’employeur, il vous revient la responsabilité de concevoir la BDES.
Vous avez la possibilité de la mettre en place à l’aide d’un accord collectif d’entreprise. Celui-ci devra être signé par des organisations syndicales représentant 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections.
L’accord d’entreprise peut être adopté par le CSE en l’absence de délégué syndical.
L’accord devra comporter :
- L’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE ;
- Les modalités de fonctionnement de la BDESE.
Un accord de branche peut également définir le contenu de la BDES pour les entreprises de moins de 300 salariés.
En revanche, le contenu de la BDES est défini par le Code de travail en l’absence d’un accord d’entreprise ou de branche.
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3. Quel est le contenu de la BDESE ?
Conformément à l’article L2312-36 du Code du travail, la BDES doit au minimum comporter les informations sur les thèmes suivants :
- Les investissements (les investissements sociaux, les investissements matériels et immatériels et les informations en matière environnementale) ;
- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- Les fonds propres et endettement et impôts ;
- Les éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
- Les activités sociales et culturelles ;
- La rémunération des financeurs ;
- Les flux financiers à destination de l’entreprise ;
- La sous-traitance ;
- Les transferts commerciaux et financiers entre les entités de votre groupe ;
- Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Elle compile donc diverses données chiffrées relatives à l’entreprise.
Lorsque la BDES a été mise en place par un accord, elle peut comprendre des informations supplémentaires. C’est également le cas pour les entreprises d’au moins 300 salariés. À savoir :
- Des indicateurs supplémentaires en matière d’égalité professionnelle ;
- Des données complémentaires sur les rémunérations des salariés et dirigeants (épargne salariale, rémunérations accessoires et rémunérations des dirigeants mandataires sociaux) ;
- Des informations trimestrielles sur :
- L’évolution des commandes et l’exécution des programmes de production ;
- Les retards de paiement de cotisations sociales ;
- L’évolution des effectifs et de la qualification des salariés selon s’ils sont des femmes ou des hommes.
À noter
Les entreprises de 300 salariés ou plus doivent inclure dans la BDESE leur bilan social.
Par ailleurs, la BDESE doit contenir des renseignements relatifs à la politique générale en matière environnementale de l’entreprise, à l’économie circulaire et au changement climatique depuis la dernière réforme du comité social et économique (CSE). Par exemple, votre entreprise a maintenant l’obligation d’identifier les postes d’émissions directes de gaz à effet de serre.
Les données de la BDES portent sur :
- L’année en cours ;
- Les deux années précédentes ;
- Les trois années suivantes.
Bon à savoir
L’accord d’entreprise (ou de branche) peut définir une autre période.
Vous devez mettre à jour le contenu de la BDES :
- Tous les deux mois si votre entreprise emploie moins de 300 salariés ;
- Une fois par mois lorsque votre entreprise emploie au moins 300 salariés.
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4. Quel est le support de la BDESE ?
Vous pouvez effectuer la BDESE sur support informatique ou sur support papier.
Toutefois, elle doit être sur support informatique dès que votre entreprise emploie au moins 300 salariés.
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5. Qui peut consulter la BDESE ?
L’accord définit le fonctionnement de la BDES, et notamment les droits d’accès, les modalités de consultation et d’utilisation.
La BDES doit être obligatoirement mise à la disposition du CSE et des représentants du personnel. La BDESE doit être accessible en permanence afin de notamment préparer les réunions du CSE.
Tout ou une partie de la BDES peut également être mis à disposition du médecin du travail et de l’inspection du travail.
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6. Quelles sont les sanctions en cas de non-constitution de la BDESE ?
Vous risquez une amende de 7 500 euros en cas d’absence de constitution de la BDES, mais également en cas de non-mise en jour du contenu de la BDES.
Par ailleurs, le CSE a le droit de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir les informations manquantes en cas de difficultés d’accès aux informations devant être contenues dans la BDESE.
Axiocap vous offre la possibilité de dématérialiser de manière simple et rapide :
- Vos registres légaux ;
- La gestion de vos mouvements de titres ;
- Vos assemblées en ligne.
