Comment transférer le siège social de votre société ?

1. Qu’est-ce qu'un transfert de siège social ?

Le transfert du siège social d’une société est un changement d’adresse, par exemple en raison d’un déménagement pour des locaux plus grands.

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Pour rappel, le siège social d’une société peut être fixé :

• au domicile du dirigeant ;

• dans un local commercial ;

• dans une société de domiciliation ou une pépinière d’entreprise ;

• à l’adresse d’une autre société (mise à disposition).

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Un changement du siège social entraîne une modification des statuts de la société, et donc l’accomplissement de formalités légales et administratives.

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2. Quels sont les différents type de transfert possibles et leurs formalités ?

Transférer le siège social dans le ressort du même tribunal  

Il s’agit d’un transfert de siège social au sein du même département.  

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Dans ce cas, la société reste dans le ressort du même greffe, ce qui signifie que le tribunal de commerce compétent pour l’accomplissement de vos formalités et en cas de litiges ou de procédures collectives reste le même.

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Comment transférer son siège social dans le même département ? Vous devez suivre une procédure et les formalités classiques de transfert, détaillées ci-dessous.

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Transférer le siège social dans le ressort d’un autre tribunal  

Il s’agit d’un transfert de siège social dans un autre département : l’ancienne et la nouvelle adresse sont situées dans des départements différents. On parle parfois de transfert “hors ressort”.

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Dans ce cas, la société entre dans le ressort d’un autre tribunal, qui sera désormais celui compétent pour ses formalités, procédures et litiges.

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Comment transférer son siège social dans un autre département ? Vous devez suivre une procédure et les formalités classiques de transfert, détaillées ci-dessous. Toutefois, des documents supplémentaires et la publication d’une deuxième annonce légale seront nécessaires.

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Transférer le siège social à l’étranger

Il s’agit d’une procédure particulière, car elle implique un changement de nationalité de la société.

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La décision est prise à l’unanimité des associés et nécessite l’accomplissement des mêmes formalités que pour un transfert de siège classique.

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[[start_attention]]Un tel transfert impose de procéder à la radiation de la société du Registre national des entreprises (RNE). Les documents à fournir pour cette démarche dépendent du pays du nouveau siège social. [[end_attention]]

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3. Quelles sont les étapes pour transférer son siège social ?

Convocation et tenue de l'assemblée

Pour modifier le siège social de sa société, la première étape pour les associés est d’acter la décision.  

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Pour les sociétés ne comptant qu’un seul associé (SASU, EURL), la décision est formalisée dans un procès-verbal par l’associé unique.

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Pour les sociétés comptant plusieurs associés (SAS, SARL, SA, SCI, etc.), cette décision est prise lors d’une assemblée générale.

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[[start_astuce]]La décision de transfert de siège social se fait-elle en AGE ou en AGO ? Dans la majorité des cas, elle est prise en assemblée générale extraordinaire. [[end_astuce]]

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Modification des statuts et rédaction du PV

Pour transférer son siège social, il faut modifier les statuts de la société.

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Les règles applicables à cette décision dépendent de la forme juridique de la société :

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La résolution est ensuite retranscrite dans un procès-verbal d’assemblée générale.

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Publicité légale

La modification du siège social fait l’objet d’une annonce légale. Le PV d’AG doit être publié dans un support d’annonce légales (SHAL) du lieu du siège social dans le mois suivant la prise de décision.

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Il doit contenir les mentions suivantes :

• nouvelle et ancienne adresse du siège ;

• dénomination sociale et forme juridique de l’entreprise ;

• montant du capital social ;

• numéro SIREN ;

• mention “RCS” suivie du nom de la ville du greffe d’immatriculation la société ;

• identités et adresses des personnes pouvant engager la société.

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[[start_attention]]Il faut publier 2 annonces légales pour un transfert de siège social hors ressort : une dans un SHAL du lieu de l’ancien siège social et une dans un SHAL du lieu du nouveau siège social.[[end_attention]]  

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Dépôt au greffe

Le changement d’adresse du siège social doit être déclaré en ligne dans le mois suivant la prise de décision. Vous devez vous rendre sur le Guichet unique pour accomplir les formalités de transfert de siège social.

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Vous devez effectuer une déclaration et joindre les documents suivants à votre dossier :

• PV d’assemblée générale ou de décision de l’associé unique actant la décision de transfert ;

• statuts mis à jour ;

• justificatif d’occupation des nouveaux locaux (titre de propriété, contrat de bail, etc.) ;

• attestation de parution de l’avis dans un SHAL.

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[[start_attention]]Si le changement de siège social dans le même ressort implique une modification de l'identité, l’adresse, la répartition du capital ou le contrôle d’un des bénéficiaires effectifs, il est obligatoire de déposer une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs, sous peine de radiation de la société.[[end_attention]]

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S’il s’agit d’un transfert de siège dans le ressort d’un autre tribunal, vous devez ajouter :

• la liste de tous les sièges sociaux de la société depuis sa création, signée par son représentant légal ;

• la déclaration des bénéficiaires effectifs ;

• les 2 attestations de parution des avis dans un SHAL.

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Une fois le dossier validé par le greffe, vous recevrez votre extrait Kbis à jour. Vous pourrez ensuite mettre à jour vos différents documents administratifs et supports commerciaux (factures, CGV, etc.) avec la nouvelle adresse de votre siège social.

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4. Quel est le coût pour transférer son siège ?

Le coût pour transférer un siège social dépend du lieu du nouveau siège. En effet, les frais de greffe pour un transfert de siège social hors ressort sont plus élevés.

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À ces frais de greffe s’ajoutent l’éventuelle majoration par établissements secondaires et les frais de publications d’annonce légale.

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[[start_astuce]]Vous pouvez retrouver le tarif pour un transfert de siège social sur le site d’infogreffe. [[end_astuce]]

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